Question écrite ✓ Répondue le 16/09/2025 entreprises

Suppression de l'agrément et mission des organismes de gestion agréés

Posée le 13/05/2025 • Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Marie-Noëlle Battistel SOC

Députée — Isère (4)

La question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2025, prévoyant l'abrogation des dispositifs d'agrément et à la redéfinition des missions des organismes de gestion agréés (OGA). Selon le document publié par les services de l'État, « tous les OGA qui souhaiteraient poursuivre une activité devront modifier leur objet social et leur dénomination dans un délai d'un an après la fin de leur agrément, dans la mesure où ils ne sont plus agréés par l'administration fiscale ». Bien que cette évolution ait été annoncée, elle suscite une vive inquiétude parmi les structures concernées. En effet, si leur maintien en tant qu'associations reste juridiquement possible, de nombreux OGA rencontrent des difficultés concrètes pour organiser et envisager la poursuite de leur activité. Certains sont contraints de placer leur personnel en chômage technique, certains envisagent même des licenciements. La disparition de ces organismes ferait peser un risque réel de perte de compétences spécifiques en matière d'accompagnement fiscal et social des professionnels exerçant plusieurs activités, à l'image notamment des éducateurs sportifs dans les zones de montagne. Elle souhaite donc savoir quels dispositifs le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner ces structures dans leur transition, garantir la continuité de leur action et préserver leurs compétences.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/09/2025

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés (OGA) par l'administration fiscale. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réforme initiée par la loi de finances pour 2021 qui a mis fin, de façon progressive jusqu'en 2023, au dispositif de la majoration de 25 % des revenus professionnels des entreprises qui n'adhèrent pas à un OGA. La suppression progressive de la majoration, sur trois ans, avait vocation à permettre aux OGA de réorganiser leur modèle économique et de préserver leurs emplois tout en bénéficiant du label et de l'accompagnement de l'administration fiscale. Les OGA ont notamment bénéficié de la possibilité de proposer l'examen de conformité fiscale (ECF) comme nouvelle prestation de sécurisation fiscale ainsi que d'une extension de leurs missions vers le secteur concurrentiel de l'accompagnement des entreprises. À l'issue de cette période transitoire de quatre ans, suffisante pour permettre, dans la concertation, un changement de modèle économique, un mouvement de restructuration du secteur s'est opéré, faisant passer le nombre d'OGA d'environ 200 en 2021 à 145 en 2024. Au surplus, les OGA, constitués sous la forme d'associations de droit commun soumises à la loi de 1901, conservent la possibilité de poursuivre leur activité, sous une forme associative non agréée ou sous une forme commerciale. À la suite de la suppression par la loi de finances pour 2025 de l'agrément et des missions légales des organismes de gestion agréés, l'administration accompagne les OGA et a notamment reçu les fédérations représentatives et publié une foire aux questions sur le site impots.gouv.fr, qui apporte des précisions et répond aux interrogations soulevées par la réforme.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗