Création d'un organisme administrativement indépendant chargé du désamiantage

Les matériaux ou produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis présentent un risque pour la santé lorsqu'ils sont dégradés ou font l'objet de sollicitations générant des chocs et vibrations (perçage, ponçage…). Afin de prévenir la population d'une exposition passive à l'amiante, le code de la santé publique prévoit qu'un repérage de l'amiante soit réalisé dans les immeubles bâtis, dont les établissements scolaires construits avant l'interdiction de l'amiante. Dans le cas de la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante, l'opérateur de repérage évalue leur état de conservation et lorsque ces derniers sont dégradés, il préconise au propriétaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée des mesures de gestion pour évaluer et réduire l'exposition, notamment par des opérations de désamiantage. Afin de protéger les travailleurs d'un risque d'exposition à l'amiante, un repérage de l'amiante avant travaux est imposé par le code du travail, notamment lorsque les travaux sont réalisés dans des immeubles construits avant l'interdiction de l'amiante, mais également préalablement à tous travaux portant sur des ouvrages, machines ou équipements de transport notamment construits ou fabriqués avant cette date. Ce repérage permet d'identifier la présence potentielle de matériaux ou de produits amiantés dans le périmètre des travaux projetés et de prendre en compte ce risque lors de la conception de l'opération de travaux considérée, comme au moment du choix de l'entreprise devant réaliser en sécurité les travaux portant sur l'amiante. De cette façon, l'entreprise peut définir correctement les processus devant être mis en œuvre par ses travailleurs ainsi que les mesures de protection collectives et individuelles nécessaires. Ainsi, il n'est pas pertinent de retirer de manière systématique les matériaux ou les produits contenant de l'amiante présents dans les immeubles bâtis comme dans les autres ouvrages, machines et équipements de transport en contenant. Au-delà du coût financier porté par les propriétaires et autres donneurs d'ordre, le désamiantage peut engendrer une émission en fibres d'amiante supérieure à celle d'un matériau ou d'un produit en bon état maintenu en place. En outre, dans certains secteurs professionnels, la réalisation de ces travaux de désamiantage impliquerait au préalable un démantèlement de l'équipement ou de la machine concernée, ce qui constituerait une opération non seulement complexe mais également difficile à supporter économiquement. L'effectivité de la mise en œuvre de ces réglementations est contrôlée par les services de l'Etat. Ainsi, les Agences régionales de santé contrôlent la conformité des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la réglementation, et enregistrent les résultats de leurs missions dans un système d'information. Les services de l'inspection du travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités contrôlent les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante transmis par les entreprises de désamiantage via la plateforme DEMAT@MIANTE mise à leur disposition à cet effet depuis le 1er février 2023. Les préfectures réceptionnent par le biais du système d'information « SI-amiante », les rapports de repérage qui relèveraient la présence de certains matériaux amiantés dégradés particulièrement émissifs, leur permettant de s'assurer de la gestion effective de ces matériaux par les propriétaires, notamment dans les bâtiments scolaires. Bien qu'un renforcement de la coordination de l'action de ces services serait souhaitable pour améliorer la prise en charge des situations d'exposition à l'amiante, objectif poursuivi par le projet de plan d'actions interministériel amiante (PAIA2) en cours de finalisation, il n'y a pas lieu de créer un établissement public particulier, le désamiantage relevant de la responsabilité de chaque propriétaire d'immeuble bâti ou de chaque commanditaire de travaux portant sur une autre catégorie d'ouvrage, d'équipement de transport ou de machine.