Aller au contenu
nosparlementaires.

Ce que font vos députés
et vos sénateurs.

Soutenir
Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 examens, concours et diplômes

Difficultés d'application de l'article L. 312-13 du code de l'éducation

Posée le 10/06/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Pierre Henriet Pierre HenrietHOR Député — Vendée (5)

La question

M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui a modifié l'article L. 312-13 du code de l'éducation afin d'ouvrir la voie à l'organisation d'actions pédagogiques relatives à la préparation de l'examen du code de la route au sein des établissements d'enseignement du second degré, en dehors des périodes scolaires. Ce texte, voté par le Parlement et promulgué, vise à renforcer l'éducation à la sécurité routière des lycéens, dans un objectif de prévention des risques et d'égalité d'accès à la préparation à l'examen du code de la route. Plusieurs initiatives portées par des acteurs privés, en partenariat avec des lycées, ont été lancées dans cet objectif, notamment le programme Codapagos, qui permet aux élèves de suivre une préparation encadrée au sein même de leur établissement. Toutefois, malgré le fondement légal clair de ce dispositif, plusieurs rectorats et notamment celui de l'académie de Poitiers, semblent opposer une fin de non-recevoir à leur mise en œuvre, invoquant une interprétation restrictive du principe de neutralité commerciale au sein des établissements publics. Ces blocages locaux interpellent, d'autant qu'ils vont à l'encontre de l'intention du législateur, clairement exprimée lors des débats parlementaires. Il lui demande donc si des instructions ont été données aux rectorats en ce sens et quelles mesures elle entend prendre pour assurer l'application effective, uniforme et cohérente sur tout le territoire de la disposition législative précitée et ce dans l'intérêt des élèves et de la sécurité routière.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 a modifié l'article L. 312-13 du code de l'éducation en permettant désormais aux lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) d'organiser dans leurs locaux la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire (et non plus seulement du passage de cette épreuve théorique comme c'était le cas antérieurement). Ainsi, des écoles de conduite peuvent désormais organiser les séances de préparation et d'entraînement au code de la route dans les lycées et EREA dans les conditions décrites ci-dessous. La loi ouvre aux établissements la possibilité de mettre leurs locaux à disposition et ne leur impose pas d'obligation. L'accord conjoint de la collectivité territoriale propriétaire des bâtiments et du conseil d'administration de l'établissement est requis pour la mise à disposition des locaux. Celle-ci doit donner lieu à compensation financière pour l'établissement. Le chef d'établissement agit dans cette situation en qualité de représentant de l'établissement et non de l'État. Il lui appartient de veiller néanmoins au respect des principes qui régissent le service public. La mise à disposition de locaux n'entre pas dans le champ de la commande publique et aucun agrément n'est en outre nécessaire. Si le principe de spécialité des établissements n'y fait pas obstacle, dès lors que le législateur l'a expressément permise, la mise à disposition ne pourrait conduire à méconnaître le principe de neutralité du service public, qui recouvre également la neutralité commerciale, ni à fausser le jeu de la concurrence, que ce soit en conférant un avantage matériel ou immatériel. La mise à disposition de locaux peut donc être réalisée si ces conditions sont respectées.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

Autres questions de Pierre Henriet

Illégalité d'interdiction des vols ULM rémunérés aux pilotes de 70 ans et plus

Question écrite · 01/09/2026

En attente

Amélioration des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)

Question orale sans débat · 22/04/2025

Répondue

Dysfonctionnements du logiciel Arpège

Question au Gouvernement

Répondue

Agriculture et canicule

Question au Gouvernement

Répondue
← Retour à la fiche de Pierre Henriet