Filière dite de « cultures durables »

M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche quant à l'élargissement progressif du champ d'application de la transposition française de la directive européenne RED II, relative aux énergies renouvelables. Actuellement, les productions de colza à vocation énergétique, provenant d'une parcelle cultivée auparavant en prairie, sont pénalisées à hauteur de 30 euros par tonne. Ceci même dans le cas d'un déplacement de prairie permanente pourtant soumis à autorisation de la DDT. Ainsi, l'historique parcellaire est suivi scrupuleusement avec pour base l'année 2006, année de passage à une déclaration numérique des dossiers PAC. Outre le fait que l'année de référence soit obsolète, du fait de conditions agricoles, environnementales et économiques sensiblement différentes il y a 20 ans, cet historique parcellaire pèse sur les jeunes agriculteurs ou agriculteurs récemment installés qui pâtissent de pratiques antérieures à leur installation. Par ailleurs, la mesure concernait initialement uniquement le colza destiné aux biocarburants, puis a été étendue au colza destiné à la méthanisation. Un élargissement du champ d'application qui fait craindre aux agriculteurs et coopératives chargées de prouver que les critères sont respectés, que d'autres cultures, y compris les cultures principales ou les intercultures à vocation énergétique, soient progressivement concernées par ces pénalités. Aussi, il demande quelle est la trajectoire envisagée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière dite de « cultures durables ».