Délai de traitement des demandes d'échange de permis de conduire étrangers

Les échanges de permis étrangers concernent des ressortissants de 146 États dont 116 États hors UE/EEE. La démarche des usagers s'inscrit dans un cadre réglementaire qui est conforme à la directive 2006/126/CE et à la liberté laissée aux États pour fixer les conditions d'échange d'un titre de conduite d'un pays tiers. Un centre d'expertise et de ressource titres (CERT), situé à Nantes, est spécialisé dans le traitement des échanges de permis de conduire. Il instruit l'ensemble des demandes du territoire national, à l'exception de Paris dont les demandes sont traitées par la préfecture de police. Cette spécialisation permet aux agents du CERT de Nantes de concentrer leurs efforts de gain d'efficience sur une procédure largement plus complexe que les demandes de permis ordinaires, les demandes d'échange nécessitant souvent une vérification des droits à conduire auprès des autorités étrangères, ce qui exige une coopération réelle de l'État émetteur. Le délai médian d'instruction est actuellement de 4,5 mois, pour un délai moyen de 5,5 mois. Seules 5 % des demandes peuvent dépasser 1 an de délai d'instruction. Quant au délai de production-acheminement des titres, il est actuellement de 11 jours sans avoir dépassé 16 jours depuis 3 ans. Pour qu'un usager étranger puisse conduire en France, celui-ci doit pouvoir présenter son permis étranger original en cours de validité, accompagné d'une traduction assermentée s'il n'est pas déjà rédigé en français ainsi que la traduction assermentée d'une attestation de ses droits à conduire, catégories détenues et absence de mesures de restriction ou d'interdiction de conduire. C'est la plupart du temps le document le plus critique à obtenir de la part des autorités étrangères ayant délivré le permis à échanger et caractérisant l'incomplétude du dossier. Les itérations successives avec l'usager aux fins d'obtenir l'ensemble des pièces requises sont la principale raison à l'origine de l'allongement des délais d'instruction. Lors du dépôt d'une demande d'échange de permis étranger, l'usager conserve son titre étranger original durant la phase d'instruction. Il peut donc continuer à conduire tant que son titre est valide. Une fois l'instruction réalisée par le CERT et le dossier validé, l'usager est informé qu'il doit envoyer son titre physique original, et reçoit au préalable en contrepartie une attestation de dépôt sécurisée (ADS) remplaçant son titre original, valable 4 mois, lui permettant de maintenir son droit à conduire en France dans les mêmes conditions que précédemment, dans l'attente de la vérification de l'authenticité de son permis puis de la fabrication de son nouveau permis français. Plusieurs actions ont en outre été engagées afin d'améliorer les délais de traitement des demandes, notamment la dématérialisation du traitement de la procédure ainsi que l'attribution d'effectifs dans le cadre de renforts annuels. En début d'année 2025, le ministère de l'intérieur a octroyé 14 ETPT pour renforcer le CERT de Nantes, suivi en cours d'année de 3 ETPT en renforts complémentaires. Cette action a été renouvelée pour le début d'année 2026 avec l'octroi d'un renfort de 15 ETPT dans un contexte où les demandes de titre s'inscrivent durablement à un niveau élevé. Les services du ministère de l'intérieur ont conscience de l'enjeu que représente la délivrance de ces titres pour les usagers et sont pleinement mobilisés pour améliorer la qualité du service rendu.