Protection des acheteurs en cas de faillite d'une entreprise

L'objectif de sécurisation des acomptes et de protection des consommateurs doit être mis en balance avec la charge financière que représenterait une généralisation à tous les secteurs et toutes les entreprises d'une garantie financière et avec l'impact d'une telle charge sur leur rentabilité et leur croissance. Ce n'est que dans des secteurs ciblés aux plus forts enjeux pour les consommateurs, par exemple en matière d'intermédiation immobilière ou de voyages, que le législateur a imposé aux professionnels de souscrire ce type de garanties. Par ailleurs, dans nombre de secteurs, le montant des acomptes perçus sert en réalité aux professionnels à constituer la trésorerie nécessaire pour engager les travaux/prestations commandées, qu'il ne leur est parfois pas possible de constituer autrement (capitaux propres insuffisants, financements bancaires inaccessibles ou trop onéreux). Avant de contracter avec un professionnel et de payer un acompte, les consommateurs sont invités à se renseigner sur la fiabilité du professionnel, sur sa réputation et à ne pas verser d'acompte représentant une part excessive du total de la commande.  S'agissant d'entreprises ou de plateformes fictives encaissant des acomptes pour des biens/prestations qu'elles n'avaient aucune intention de fournir/réaliser, il s'agit là d'activités relevant du registre de l'escroquerie. Les consommateurs sont appelés à la plus grande vigilance face à des offres proposant des prix anormalement bas, notamment sur Internet, en recherchant des informations sur l'historique et l'ancienneté de la société avec laquelle ils s'apprêtent à contracter, de même que sur l'authenticité des sites Internet dont certains cherchent à piéger volontairement les consommateurs en imitant le site d'entreprises légitimes Les éventuelles tentatives d'escroqueries ne relèvent pas de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de ses services mais sont à signaler comme telles aux autorités compétentes, notamment via les plateformes de signalement THESEE (escroqueries en ligne) ou PHAROS (contenus illicites) et les victimes sont invitées à déposer plainte. Dès lors que la transaction est conclue au moyen d'une plateforme en ligne, les consommateurs peuvent utiliser le mécanisme de notification rendu obligatoire par l'article 16 du règlement européen sur les services numériques (DSA). Les plateformes sont, en ce cas, et sauf analyse contraire, tenues de considérer qu'il s'agit d'un contenu illicite et de prendre les mesures appropriées telles que le retrait de l'offre. En application de l'article 32 de ce règlement, la plateforme ayant connaissance d'une offre illicite par un vendeur professionnel doivent en informer les consommateurs ayant acquis le produit dans les six derniers mois et leur indiquer tout moyen de recours pertinent. Indépendamment des achats réalisés en ligne, la plus grande vigilance est recommandée aussi en cas de démarchage à domicile ou dans les foires et salons. Dans certains secteurs, comme par exemple en matière de rénovation énergétique, d'utilisation du compte CPF et de travaux d'adaptation du logement à la vieillesse et au handicap, le démarchage téléphonique est même interdit (sauf contrat en cours avec le professionnel). Plus généralement, le Gouvernement appelle à suivre les conseils du Guide de prévention contre les arnaques en ligne, de la « Task force » nationale de lutte contre les arnaques, téléchargeable sur le portail Francenum à l'adresse suivante :  https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/publications/depliants/guide-tf-actualise.pdf