Question écrite
✓ Répondue le 30/06/2026
lieux de privation de liberté
Politique de réinsertion des détenus en fin de peine
Posée le 05/08/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la justice
Bruno Fuchs DEM
Député — Haut-Rhin (6)
La question
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de la réinsertion des détenus en fin de peine. Afin d'éviter la récidive et de faciliter leur réhabilitation sociale, leur permettant de retrouver une place pleine et entière dans la société, la réinsertion constitue un enjeu majeur. Or avec 78 509 détenus dans les prisons françaises à la fin du mois de juillet 2025, nouveau record carcéral, ce difficile pari apparaît, dans les conditions actuelles, comme un vœu pieux. Les chiffres sont en effet préoccupants : plus de 75 % des détenus libérés de prison connaissent des « sorties sèches », c'est-à-dire sans accompagnement, alors même que toutes les études montrent que le risque de récidive est beaucoup plus élevé dans ces situations. Ainsi, 63 % des personnes concernées ont de nouveau affaire à la justice dans les cinq ans, contre 45 % lorsque la fin de peine est aménagée et accompagnée. De plus, l'incarcération favorise la rupture des liens sociaux et familiaux et aggrave souvent les troubles ou fragilités psychiques ainsi que les problèmes d'addiction, qui concernent huit détenus sur dix, en raison de conditions de détention difficiles (isolement affectif, promiscuité, hygiène défaillante, inactivité, violences et tensions). Les sortants de prison sont aussi confrontés à de nombreuses difficultés qui compromettent leur réinsertion : isolement social et familial, accès à un logement – 16 % des sortants ne disposent que d'une solution précaire d'hébergement et 6 % n'ont aucune solution –, endettement ou amendes à acquitter, sans oublier l'obstacle que constitue souvent l'existence d'un casier judiciaire pour retrouver un emploi. Lutter contre la criminalité et la délinquance suppose donc également un véritable dispositif favorisant la réinsertion. C'est une nécessité absolue. C'est pourquoi il souhaite savoir comment il entend donner un nouveau souffle à la politique de réinsertion, renforcer les moyens qui y sont consacrés et rééquilibrer, au regard de la surpopulation carcérale, les services d'insertion et de probation, dont la mission est de contribuer à la prévention de la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion sociale des personnes ayant été en prise avec la justice.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 30/06/2026
La direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP) est pleinement mobilisée, en collaboration avec ses partenaires institutionnels et associatifs, pour œuvrer à la réinsertion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ), dans un objectif de lutte contre la récidive. L'offre d'activités proposée aux PPSMJ s'accroit et se diversifie, tant sur le travail, la formation professionnelle, l'enseignement que sur les activités socioculturelles et sportives. Cette dynamisation des actions proposées repose en partie sur des appels à projets nationaux dont les budgets sont régulièrement augmentés. Ainsi, en 2025, 533 projets d'accompagnement des PPSMJ ont été retenus et cofinancés par la DGAP, contre 393 en 2024. Cette politique volontariste se construit pleinement en lien avec la société civile et un réseau large de partenaires nationaux (Secours Catholique, musée du Louvre, fédérations sportives, etc.). Chaque année la réalisation de nouvelles conventions étoffe le réseau partenarial de la DGAP, composée aujourd'hui de plus de 70 associations ou fédérations nationales. Le développement des activités rémunérées en détention (travail et formation professionnelle) est essentiel pour conférer à la peine une dimension utile et structurante. En complément, différents dispositifs d'accompagnements à la construction et à la mise en œuvre du projet professionnel sont proposés tout au long de la détention. Ils peuvent prendre la forme d'un appui à l'orientation et à la construction du projet professionnel, mobilisant les partenaires du Programme personnalisé d'accompagnement à l'insertion professionnelle financé par le ministère de la Justice (15 000 personnes détenues accompagnées par an). Ils consistent également en l'intervention en détention, comme en milieu ouvert, des acteurs du service public de l'emploi (France Travail et réseau des missions locales), qui ont accompagné 18 700 personnes en 2024, soit 30 % des sortants de détention sur l'année. Les leviers d'insertion professionnelle déployés en détention sont ainsi articulés dans une logique de parcours, dès l'arrivée en détention. Un diagnostic socioprofessionnel systématique à l'arrivée en maison d'arrêt ou quartier maison d'arrêt est en cours de déploiement dans le cadre du processus arrivant. Celui-ci vise à établir une photographie des compétences et de la situation professionnelle de la personne ; à permettre une prise en compte rapide de ces enjeux par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dès le début de la prise en charge et à favoriser la mobilisation de la personne autour de son projet professionnel. Opéré par des professionnels de l'insertion de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, ce diagnostic devrait être opérationnel dans les 117 sites concernés d'ici septembre 2026. En parallèle, la DGAP est pleinement mobilisée pour permettre l'accès des sortants de détention à des structures de prise en charge adaptées à leurs profils et besoins. Ainsi, un travail est engagé avec la direction générale de la cohésion sociale et les fédérations d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour faciliter l'accueil des personnes en situation de dépendance à leur sortie de prison. Enfin, s'agissant des renforts des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), l'administration pénitentiaire a significativement renforcé les effectifs de la filière insertion et probation. Ainsi, en 2025, 112 CPIP supplémentaires ont été recrutés. Par ailleurs, au 1er janvier 2025, un CPIP suit en moyenne 65 personnes, contre 81 au 1er janvier 2018, ce qui marque une amélioration significative de la charge de suivi. Afin d'analyser l'évolution et les missions des SPIP au sein de la chaîne pénale, les États généraux de l'insertion et de la probation (EGIP) ont été lancés le 24 juin 2025. Ils ont réuni des agents de l'administration pénitentiaire, des personnels exerçant en juridiction, des partenaires institutionnels et associatifs, les représentants des organisations syndicales, des chercheurs et des élus. Le rapport des EGIP a été remis le 13 février 2026 et synthétise l'ensemble des propositions évoquées et les principales préconisations à retenir, parmi lesquelles figurent, entre autres, le renforcement de la place des SPIP avant, pendant et après le jugement et la création d'un référentiel national d'évaluation pour mesurer le risque de récidive. A la suite de ces travaux, le Premier ministre a confié à Monsieur le sénateur Louis Vogel une mission visant à analyser, approfondir et évaluer la mise en œuvre de ces recommandations et à travailler à leur traduction sur le plan législatif ou règlementaire dont les conclusions seront rendues prochainement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗