Situation des transfèrements de détenus étrangers européens

Les personnes détenues étrangères représentent aujourd'hui environ un quart de la population carcérale. S'agissant spécifiquement des personnes condamnées définitivement et ressortissantes d'États membres de l'Union européenne, le mécanisme de reconnaissance mutuelle des jugements (RMJ), prévu par le droit de l'Union européenne, permet leur transfèrement vers leur État d'origine afin d'y exécuter leur peine. En 2023, 17 transfèrements ont été réalisés dans ce cadre. Cette dynamique est restée stable en 2024, avant de connaître une nette accélération en 2025 avec 39 transfèrements réalisés. Cette progression se confirme en 2026, sous l'effet des mesures engagées par le ministère de la Justice. Afin de renforcer le recours à ces dispositifs, une « mission étrangers » a été créée à l'été 2025, composée d'un magistrat, d'un directeur des services pénitentiaires et d'un représentant du ministère de l'Intérieur. Cette équipe a conduit un travail approfondi dans l'ensemble des directions interrégionales des services pénitentiaires afin d'identifier les freins opérationnels, d'harmoniser les pratiques et de mobiliser l'ensemble des acteurs judiciaires et administratifs. Cette démarche s'inscrit en complément de la circulaire adressée aux magistrats en mars 2025, destinée à systématiser l'examen des situations des personnes détenues étrangères dès le stade de la condamnation.  Plusieurs obstacles structurels demeurent toutefois. D'une part, la mise en œuvre des transfèrements repose sur l'accord de l'État d'exécution, qui peut refuser la prise en charge de la peine ou en retarder le traitement. D'autre part, les différences de régimes juridiques et pénitentiaires entre États membres peuvent complexifier les procédures, notamment en matière d'adaptation des peines. Enfin, la constitution des dossiers et la coordination entre autorités judiciaires nécessitent un investissement administratif important, qui peut freiner le déploiement rapide du dispositif. Pour répondre à ces difficultés, le ministère de la Justice a engagé plusieurs actions concrètes : intensification des échanges bilatéraux avec les États partenaires, notamment les plus concernés (Roumanie, Portugal) ; organisation régulière de revues de dossiers entre les parquets et l'administration pénitentiaire ; mise en place d'objectifs opérationnels destinés à initier les procédures de reconnaissance mutuelle dans des délais resserrés ; et développement d'outils de suivi permettant un pilotage renforcé aux niveaux national et interrégional. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une stratégie globale visant la pleine mobilisation des leviers existants pour lutter contre la surpopulation carcérale, tout en garantissant une exécution effective des peines et une meilleure prise en compte des enjeux d'ordre public.