Question écrite ✓ Répondue le 30/06/2026 énergie et carburants

RE2020 et DPE

Posée le 09/09/2025 • Ministère interrogé : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche

Vincent Rolland DR

Député — Savoie (2)

La question

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/06/2026

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil essentiel de la politique publique de rénovation, dont la réforme entrée en vigueur en 2021 a permis de renforcer la robustesse et la lisibilité. Sa méthode de calcul, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, vise à assurer une évaluation homogène et équitable de la performance des logements. Le calcul du DPE repose sur une méthode conventionnelle, qui ne correspond pas forcément aux usages réels, afin de permettre la comparaison entre logements. Dans le cas spécifique des bâtiments neufs, le DPE est directement issu des résultats de modélisation de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) qui s'applique uniquement aux bâtiments neufs : une partie de la production d'électricité par panneaux photovoltaïques calculée dans le récapitulatif standardisé des études énergétiques et environnementales (RSEE) de la RE2020 est considérée comme couvrant les usages règlementaires. Cette partie de la production est reprise à l'identique dans le DPE. Par conséquent, le DPE permet bien la valorisation de l'autoconsommation via la pose de panneaux photovoltaïques pour les bâtiments neufs, au même titre que dans la RE2020. Pour les bâtiments existants, ou les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, il n'y a pas d'obligation d'application de la RE2020, ni d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques (PV) en toiture. Si les propriétaires ont toutefois décidé de munir leurs bâtiments de PV en toiture, le calcul du DPE permet effectivement de refléter une partie de cette production en autoconsommation. Celle-ci dépend de la surface et du nombre de modules, leur orientation et inclinaison ainsi que la localisation géographique du logement. La pose de PV en toiture permet à la fois de réduire les consommations dans la partie « énergie » du DPE, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la partie « carbone » de l'étiquette, permettant au global une diminution de l'étiquette du logement. Le Gouvernement est pleinement attentif aux préoccupations des propriétaires. C'est pourquoi dans le cas des logements anciens, ou à rénover, de nombreux dispositifs d'accompagnement permettent de soutenir les ménages dans leurs travaux de rénovation : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov'Copropriétés, les certificats d'économies d'énergie, la TVA réduite à 5,5 % et l'éco-prêt à taux zéro. Ces aides, renforcées pour les ménages modestes, visent à réduire le reste à charge et à valoriser les logements performants.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗