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Question écrite ✓ Répondue le 17/11/2026 outre-mer

Renforcement des moyens du parquet de Saint-Denis de La Réunion

Posée le 09/09/2025 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Jean-Hugues Ratenon Jean-Hugues RatenonLFI-NFP Député — Réunion (5)

La question

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 17/11/2026
Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2 %, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, de fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Le ministère bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, les effectifs du parquet sont au complet au 19 octobre 2026, soit un effectif de 11 magistrats. Cette situation RH a été atteinte en transparence annuelle 2026 où 2 magistrats ont été positionnés, l'un en regard de la vacance de poste de procureur de la République adjoint et l'autre, en anticipation de la circulaire de localisation des emplois 2026, en qualité de vice-procureur de la République. Post transparence d'automne 2026, la situation demeure inchangée. Ce renfort et cette stabilisation des effectifs, conformes à la trajectoire de renforcement des parquets amenés à traiter de contentieux particulièrement sensibles, marquent la vigilance de la direction des services judiciaires s'agissant des moyens humains mis au service de la lutte contre les violences intrafamiliales, ainsi que les trafics de stupéfiants et ses conséquences.  En outre, les effectifs de magistrats placés auprès du procureur général compteront une unique vacance de poste après arbitrage sur la ventilation des postes proposés aux auditeurs de justice de la promotion 2024 consistant à prioriser le tribunal judiciaire de Mamoudzou en le dotant d'effectifs pérennes eu égard aux vacances structurelles déplorées dans cette juridiction et du tarissement du vivier des brigadistes. La direction des services judiciaires restera particulièrement attentive à la situation des effectifs du parquet de Saint-Denis sur les prochains vecteurs de mobilité.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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