Délai d'armement des policiers municipaux

Les policiers municipaux et les gardes champêtres sont des acteurs importants du continuum de sécurité, ils agissent au quotidien sous l'autorité des maires et participent activement à la protection de nos concitoyens. Agents de la fonction publique territoriale, ils bénéficient d'un parcours de recrutement et de formation différent des agents et réservistes employés par l'État. Les agents de police municipale sont en effet recrutés par des collectivités, avant d'être formés par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Lorsqu'un maire souhaite armer un policier municipal, plusieurs obligations sont à respecter. L'autorisation préfectorale pour un agent de police municipale à porter une arme est conditionnée à la vérification que l'intéressé présente les garanties attendues : c'est l'objet de l'enquête administrative conduite par les services de l'État, en application des articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure. L'agent doit être apte médicalement au port de l'arme, c'est pourquoi le maire joint à la demande d'autorisation un certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé, attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme, en application de l'article R. 511-18 du code de la sécurité intérieure. Enfin, l'agent doit avoir satisfait aux obligations de formation à l'armement. L'autorisation de port d'une arme ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le CNFPT, en application de l'article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure. En outre, les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, en application de l'article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure. La formation préalable et la formation d'entraînement sont organisées par le CNFPT, en application de l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure. Aussi, pour répondre à la demande des élus d'accélérer la mise à l'emploi sur la voie publique des agents de police municipale, le cas échéant armés, le Gouvernement a engagé une réforme sur plusieurs axes visant à raccourcir les délais de formation des agents de police municipale, en particulier concernant l'emploi de l'armement. En premier lieu, le projet de loi en cours d'examen relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, comprend des dispositions qui doivent permettre au CNFPT de recruter directement des policiers municipaux et des gardes champêtres en tant que formateurs. Le CNFPT pourra ainsi disposer d'équipes permanentes, dédiées notamment à la formation à l'armement, dans ses nouveaux centres de formation. Au plan réglementaire, un décret en Conseil d'État sera pris pour permettre au CNFPT d'acquérir, de détenir et de stocker de l'armement et des munitions ; cet organisme sera ainsi en capacité d'organiser une formation préalable à l'armement dans la continuité immédiate de la formation initiale, sans avoir à reconvoquer l'agent désigné par la mairie. Dans le même objectif, une circulaire sera prise afin d'autoriser les maires à émettre simultanément les demandes d'agrément des agents et d'autorisation de port d'arme auprès de la préfecture. Ces demandes seront instruites pendant la formation en centre, et permettront, sous réserve que l'agent présente les garanties attendues et satisfasse aux exigences prévues, d'organiser sans délai la formation à l'armement immédiatement après la formation initiale. En second lieu, le projet de loi évoqué comprend une disposition instituant un numéro unique par agent, ainsi que son inscription dans un registre national des policiers municipaux et des gardes champêtres. C'est le point de départ d'un projet de transformation numérique de grande ampleur qui permettra une simplification et une fiabilisation des différentes démarches, un meilleur suivi du parcours des agents de police municipale et des gardes champêtres, ainsi que des formations accomplies, accessibles aux préfectures.