Dégradations de retenues d’eau et respect de l’État de droit

DÉGRADATIONS DE RETENUES D'EAU ET RESPECT DE L'ÉTAT DE DROIT

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp. J'associe à ma question notre collègue Nicolas Turquois. Vendredi, dans le Poitou, deux ouvrages agricoles de retenue d’eau ont été vandalisés. Ces dégradations sont intervenues au lendemain d’une décision de justice condamnant en appel le porte-parole d’un collectif à six mois de prison sous bracelet électronique pour des faits commis à Sainte-Soline.

Ces agissements ne sont pas anodins. Le groupe Les Démocrates les condamne avec force. Nous les condamnons d’abord parce qu’ils privent notre agriculture d’outils essentiels pour produire. Mais nous les condamnons aussi parce que le respect de l’État de droit n’est pas à géométrie variable, en fonction des perceptions personnelles de ce qui est légitime ou de ce qui ne l'est pas. L’État de droit, ce n’est pas seulement la possibilité d’exercer des recours contre des projets. L’État de droit, c’est aussi accepter les décisions de justice et respecter les règles qui s’imposent à tous, y compris lorsqu’elles déplaisent. Il doit encadrer autant que permettre et sécuriser.

Il est donc essentiel que la justice s’applique, tout simplement. Mais la réponse ne peut pas être uniquement pénale. Et tous les projets de loi du monde ne permettront pas de partager un diagnostic et d’avancer collectivement sur ce sujet. La réponse doit aussi être politique : nous devons retrouver du dialogue et du consensus autour de ces sujets de souveraineté alimentaire, de sécurité énergétique, d’urgence climatique. Les ambitions nous rassemblent mais les projets qui les concrétisent sur le terrain suscitent de fortes oppositions.

La question de l’eau est, à cet égard, symptomatique. Il nous faut l’aborder avec deux principes simples. Sa gestion doit être partagée, car il y a une même eau, des usages divers et, surtout, une responsabilité collective. Et il faut cesser d’opposer systématiquement agriculture et environnement.

Le changement climatique nous impose une logique de stockage, d’anticipation, de partage et de sobriété des usages. Il nous faut retrouver la raison et la capacité à échanger et débattre collectivement sur le sujet. Monsieur le ministre de l'intérieur, comment assurer le respect de l’État de droit et mettre celui-ci au bénéfice de l’action, ce qui permettra notamment un partage plus juste de l’eau ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Effectivement, les 6 et 7 mai derniers, des actes de dégradation graves ont été perpétrés sur des réserves de substitution. Des lacérations ont été commises sur ces deux réserves, ce qui compromet évidemment le bon fonctionnement de ces ouvrages. Il faut condamner ces actes le plus fermement possible.

Certains ont revendiqué cette action, notamment la personne qui a été condamnée par la cour d'appel de Poitiers à une peine de détention à domicile de six mois pour des dégradations précédentes commises lors de la manifestation à Sainte-Soline. Un certain nombre de mouvements se sont associés à cette revendication, dont les Soulèvements de la Terre. Il faut donc condamner fermement cette action qui n'entre pas dans le cadre de la liberté d'expression, la liberté de manifestation ou la liberté d'exprimer une opinion. Ces actions relèvent de ce que mes services qualifient de subversion violente. Ce n'est pas autre chose.

La réponse que nous apportons tient d'abord à la présence de gendarmes sur le terrain, en lien avec les agriculteurs. Des référents et des contacts permanents ont été désignés. Des patrouilles sont déployées pour prévenir ce type d'actes et vous pouvez compter sur ma détermination et celle des gendarmes dans les territoires ruraux pour faire en sorte que ces patrouilles se développent avec beaucoup d'efficacité.

Par ailleurs, nous sommes présents pendant les manifestations, qui sont d'ailleurs souvent dirigées contre ce type d'ouvrage, et nous protégeons évidemment ces derniers. Enfin, vous avez raison de rappeler que ça ne peut suffire, mais c'est extrêmement important : des investigations judiciaires sont menées lorsque ce type de dégradation survient. Les services judiciaires de la gendarmerie, sous l'autorité des parquets, mènent des investigations en profondeur. Et bien sûr, s'agissant de subversion violente, un travail efficace est fait au quotidien par les services de renseignement pour prévenir ce type d'action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)