Violences incestueuses et sexuelles sur les enfants

VIOLENCES INCESTUEUSES ET SEXUELLES SUR LES ENFANTS

Mme la présidente. La parole est à Mme Sandrine Lalanne.

Mme Sandrine Lalanne. Monsieur le garde des sceaux, la honte ; la honte d'un système judiciaire qui laisse des enfants entre les mains de leurs bourreaux ; la honte d'une société qui ferme les yeux depuis trop longtemps. Cette honte, vous l'avez vous-même nommée en disant avec force qu'un enfant était victime de viol ou d'agression sexuelle toutes les trois minutes en France. Un enfant sur dix victime d'inceste, ce sont trois enfants par classe.

Je pense à cette mère qui a témoigné dimanche dernier au journal de 20 heures. Elle a déposé une plainte en février parce que sa fille de 5 ans – 5 ans ! – avait été agressée sexuellement par un animateur périscolaire de la ville de Paris – nouveau scandale de la honte. Depuis, le silence ; aucune réponse ; elle attend. Son enfant attend. Mais les médias s'en emparent, alors tout va s'accélérer !

Je suis membre de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, et je salue la détermination de sa présidente Maud Petit. Semaine après semaine, nous y voyons défiler magistrats, policiers, représentants d'associations, procureurs, avocats. Tous font le même constat glaçant : il s'agit d'un phénomène de masse et le système judiciaire échoue à en protéger l'enfant. Les remontées sont là : les parquets se voient fixer des priorités – le narcotrafic, la criminalité organisée. Mais quid des violences sexuelles et incestueuses dont nos enfants sont les victimes ?

Il faut saluer votre courage, monsieur le garde des sceaux :…

Mme Christine Arrighi. C'est ça, oui, bien sûr !

Mme Sandrine Lalanne. …dans votre tribune parue ce dimanche, dans votre audition devant notre commission, vous avez annoncé des mesures fortes : ordonnance de sûreté, juge unique des familles, parquets spécialisés. Nous sommes à l'heure des compromis politiques, mais il ne faut pas en nouer un autour de cette cause. Quand il s'agit de défendre les enfants, il n'y a pas de camp politique : il n'y a que l'évidence. Il n'y a pas de bon moment pour agir : il n'y a que l'urgence.

J'ai trois questions. L'examen du projet de loi prévoyant l'instauration de l'ordonnance de sûreté, tant attendue, sera-t-il inscrit à l'ordre du jour avant l'été ? Quel calendrier pour le juge unique des familles et les parquets spécialisés ? Au-delà de ces réformes, quelle instruction donnez-vous aux procureurs pour faire de la protection des enfants une priorité absolue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Les violences, notamment les violences sexuelles contre les mineurs, comme je l'ai dit devant la commission de Mme Petit et de M. Baptiste et dans la presse ce week-end, sont une honte, et pas seulement pour le ministère de la justice – même si c'est avant tout au sein du ministère de la justice qu'en tant que garde des sceaux, sous l'autorité de M. le premier ministre, je veux défendre mes réformes.

Je réponds très concrètement à vos questions. Il faut que la honte change de camp et que des moyens, mais aussi une organisation – c'est sans doute cela, le plus important –, soient au rendez-vous. À cette fin, ma collègue Stéphanie Rist et moi-même avons présenté un texte en Conseil d'État, dont j'espère qu'il sera soumis au Parlement cet été – la conférence des présidents s'est réunie ce matin. Son premier article prévoit justement la création de l'ordonnance de sûreté de l'enfant ; celle-ci permettra de protéger les victimes d'inceste, de viol ou d'attouchements sexuels par l'application du principe de précaution lorsqu'un enfant se dira victime ou lorsque ses parents ou un tiers signaleront qu'il l'est. On mettra d'abord les enfants à l'abri, avant que la justice – rapidement, bien sûr – lève le doute ou poursuive les auteurs de ces violences qui blessent l'humanité en chaque enfant. Ce principe de précaution, je crois que nous l'appliquons déjà dans bien d'autres domaines qui ne touchent pas à l'essentiel de la vie humaine. Le texte qui sera prochainement mis à l'ordre du jour prévoit donc l'instauration de cette ordonnance de sûreté : c'est une révolution. (Mme Cyrielle Chatelain s'exclame.)

Dès janvier 2025, j'ai été le premier garde des sceaux à donner, dans ma circulaire de politique pénale générale, la priorité à la poursuite des violences faites aux enfants, mais ça ne suffit pas. Je proposerai au premier ministre un texte sur l'imprescriptibilité des viols touchant les enfants. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) J'espère que ce texte pourra être adopté par le Parlement avant la fin du quinquennat.

Enfin, je lancerai la concertation qui permettra, à l'automne, de proposer la fusion du juge des enfants, du juge aux affaires familiales et du juge correctionnel en vue d'établir un juge des familles unique, pour que les enfants ne soient plus jamais ballottés par notre mauvaise organisation judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)