Congé supplémentaire de naissance

CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Bergantz.

Mme Anne Bergantz. En votant le PLFSS pour 2026, notre assemblée a offert une avancée importante aux familles, grâce à la création d'un congé supplémentaire de naissance – l'aboutissement d'une longue réflexion, engagée par Aurore Bergé, poursuivie par Sarah El Haïry, puis réaffirmée dans le rapport de nos collègues Delphine Lingemann et Sarah Legrain sur la parentalité.

Rapporteure de la branche famille, je me suis réjouie de ce nouveau droit, qui répond aux attentes des parents et aux besoins des enfants. Le congé supplémentaire de naissance doit entrer en vigueur le 1er juillet prochain, avec application rétroactive à toutes les naissances survenues depuis le 1er janvier 2026.

Lorsque nous débattions de la mesure, nous nous étions inquiétées, vous, madame la ministre de la santé, et moi, de son application trop rapide. Nous anticipions un défi technique, celui du support logiciel permettant de gérer ce congé.

Aujourd'hui, le temps presse !

De nombreuses familles s'inquiètent de l'absence de décrets d'application. Rappelons-le, les parents doivent prévenir leur employeur au moins un mois avant le début de leur congé : s'ils veulent le prendre le 1er juillet – on peut penser qu'ils sont nombreux, compte tenu du nombre d'enfants nés depuis le 1er janvier – le délai de prévenance sera échu dans dix jours !

Les familles et les entreprises doivent pouvoir anticiper et s'organiser, tout particulièrement certaines administrations, l'éducation nationale et les hôpitaux, qui ont besoin de visibilité pour assurer la continuité du service public.

Au groupe Les Démocrates, nous sommes très attentifs à la parution des décrets d'application, étape essentielle du parcours des lois que nous votons.

Nos questions sont nombreuses : pouvez-vous nous confirmer l'entrée en vigueur au 1er juillet du congé supplémentaire de naissance ? Quelles démarches pour les familles et les entreprises, auprès de quel organisme les accomplir ? Vos réponses sont attendues par de nombreux parents et employeurs.

Il est important de garantir l'entrée en vigueur fluide et réussie de ce nouveau congé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Merci pour cette question, votre engagement sur le sujet et le suivi de l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Vous l'avez dit, la création du congé supplémentaire de naissance est un engagement que nous avons collectivement tenu. À partir du 1er juillet, tous les parents qui le souhaitent pourront prendre jusqu'à deux mois chacun de congé supplémentaire de naissance, à condition que leurs enfants soient nés après le 1er janvier 2026 inclus.

En matière de délais, notre engagement sera aussi tenu. Lors de l'examen du PLFSS, les députés avaient voulu les raccourcir et nous les respecterons. Tous les parents concernés pourront donc prendre leur congé supplémentaire de naissance.

Nous avions prévu cinq décrets : deux en Conseil d'État, qui viennent d'être pris, et trois décrets simples, que nous prendrons dans les prochains jours. Ainsi, les parents qui le souhaitent pourront, dès le 1er juin, demander un congé supplémentaire de naissance pouvant débuter le 1er juillet.

Certains employeurs sont inquiets d'éventuels congés simultanés, pris par ceux de leurs salariés qui ont accueilli un enfant après le 1er janvier. Il convient de rappeler aux parents d'enfants nés entre le 1er janvier et le 1er juillet 2026 qu'ils pourront prendre leur congé supplémentaire jusqu'en avril 2027.

Nous avons donc travaillé. Ce congé constitue une véritable avancée pour les parents et les délais annoncés seront tenus.