Mort de Lyhanna

MORT DE LYHANNA

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dimanche, à Fleurance, 6 000 personnes ont marché en silence pour dire la douleur d'une famille et l'effroi d'un pays tout entier. Notre groupe partage cette blessure et cette colère nationales.

Lyhanna n'est pas seulement morte sous les coups d'un homme, mais dans les lenteurs de nos enquêtes, dans les silences de nos institutions, dans cette chaîne où chacun pense peut-être avoir fait son travail mais où personne n'a empêché l'irréparable. Cet homme avait été écarté d'un établissement scolaire, signalé et visé par plusieurs plaintes. Jamais, avant ce drame, il n'a été placé en garde à vue. À cette heure, combien de Jérôme Barella en liberté dans nos écoles, nos foyers de l'Aide sociale à l'enfance, nos services publics ?

Une députée du groupe LFI-NFP. Et dans nos familles !

Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Vous l'avez dit : votre circulaire faisant des enfants victimes une priorité n'a pas été respectée. Mais quand la parole du garde des sceaux n'est pas entendue, c'est l'autorité de l'État tout entière qui est bafouée.

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux à être avant tout des parents. Lorsqu'un enfant parle, lorsqu'une mère supplie qu'on l'entende, lorsqu'une éducatrice signale qu'un enfant de l'Aide sociale à l'enfance a été violé, l'État n'a pas le droit d'être lent ; il n'a pas le droit d'être vague ; il n'a pas le droit d'attendre la prochaine victime pour mettre un prédateur hors d'état de nuire.

L'heure est venue que l'État retrouve son intransigeance régalienne. Il faut placer l'agresseur présumé en garde à vue et mettre la victime à l'abri sous quarante-huit heures. Il faut aussi contrôler l'honorabilité de tous ceux qui approchent des enfants dans le cadre de leur travail et garder trace à vie des antécédents judiciaires en matière de crimes sexuels. M. le premier ministre a formulé des propositions qui seront ajoutées au projet de loi relatif à la protection des enfants et que nous sommes prêts à soutenir. Mais, au-delà des lois, la nation tout entière doit faire bloc. Unie, elle viendra à bout de ces défaillances.

Monsieur le garde des sceaux, êtes-vous prêt à engager l'État dans cet exercice de lucidité et de transformation profonde, pour que de tels dysfonctionnements aux conséquences si dramatiques ne se reproduisent jamais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Je vous remercie pour cette question empreinte d'émotion, qui me permet de faire un point sur le fonctionnement de la justice et sur l'autorité d'un ministre à la tête d'un ministère particulier, le seul cité par Michel Debré et le général de Gaulle dans la Constitution. Relève de ce ministère, outre les agents de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, et ceux de l'administration pénitentiaire, un corps indépendant, celui des magistrats judiciaires.

Je parle devant l'Assemblée nationale, qui écrit la loi. En 2013, l'Assemblée nationale et le Sénat ont retiré au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles : c'est l'article 30 du code de procédure pénale. Vous m'interrogez parfois personnellement sur de telles affaires parce que vous recevez des familles éplorées dans vos permanences ; moi-même, j'en croise chez moi, à Tourcoing, et il arrive qu'on me contacte sur les réseaux sociaux pour me faire part de difficultés incompréhensibles. Il faut que les Français le sachent : je suis le seul ministre ou fonctionnaire qui ne peut pas effectuer de signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Ce serait vu comme une ingérence dans le fonctionnement de la justice – on connaît les difficultés qu'ont rencontrées certains de mes prédécesseurs. Je ne peux pas non plus donner d'instructions au procureur de la République dans des affaires individuelles. Je ne sais pas si les Français le savent, ni même si les parlementaires sont au courant : le garde des sceaux ne peut ni appeler, ni recevoir un procureur pour discuter d'une affaire.

Il y a deux solutions : soit l'on part du principe que l'indépendance est une garantie démocratique, mais alors il faut assumer ses responsabilités lorsqu'on commet une faute professionnelle ; soit l'on redonne au garde des sceaux la possibilité de donner des instructions dans des affaires individuelles.

M. Philippe Juvin. Très bien !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. C'est un débat parlementaire très important pour notre démocratie.

Une députée du groupe EcoS. Ça, c'est sûr !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. La seule chose que je peux faire, c'est envoyer des circulaires de politique pénale générale. Je n'ai même pas le droit d'y employer le mot « systématiquement » car le Conseil d'État me l'interdit.

M. Patrick Hetzel. Eh oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. Dans ces circulaires, je ne peux que définir les priorités de la politique pénale. Comme elles n'ont pas été prises en compte partout…

Mme Christine Arrighi. Mais vous avez envoyé soixante-quatre circulaires !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. …– il est incontestable qu'elles ne l'ont pas été dans cette affaire –, j'ai proposé à M. le premier ministre que les parlementaires inscrivent dans la loi que, dans les affaires de crimes sur enfant, il soit procédé en moins de trois mois au moins aux actes d'enquête permettant de placer le criminel en garde à vue, voire parfois, je l'espère, en détention provisoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)