Justice fiscale
Nicolas TurquoisDEM
Député — Vienne (4)
L'échange en séance
JUSTICE FISCALE
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Dem). La question de l'endettement et des déficits relève de l'urgence mais c'est aussi une question de justice : il faut préserver le modèle de solidarité dont les Français bénéficient sans sacrifier la jeunesse. Les intérêts à régler cette année approchent les 80 milliards d'euros et asphyxient les politiques à destination des hôpitaux, des agriculteurs ou de la sécurité civile. Ils empêchent aussi d'investir pleinement dans l'écologie ou l'éducation. Au sein du groupe Les Démocrates, nous assumons que le combat contre la dette doive être érigé en priorité pour remédier à cette situation. Mais l'effort doit être partagé – c'est essentiel.
Or notre collègue Charles de Courson a récemment remis un rapport sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés dans le cadre d'une commission d'enquête présidée par Jean-Paul Mattei. Ce travail de grande qualité pointe des situations incompréhensibles pour les Français, à commencer par celle des 13 000 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière qui n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu en 2024. Cela ne signifie pas qu'il y a fraude : simplement, certains montages juridiques permettent de réduire considérablement l'impôt, parfois jusqu'à le rendre nul. C'est légal, mais pas acceptable, car cela fragilise le consentement à l'impôt et donc notre contrat républicain. (M. Erwan Balanant applaudit.)
Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, alors que nous examinons le projet de loi de finances après le rejet de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons rechercher les économies nécessaires sans multiplier les impôts inapplicables et contre-productifs et en suivant une logique de justice fiscale. Certaines pistes sont bien identifiées. Il faut notamment parvenir à mieux connaître le patrimoine mobilier et immobilier de ces ménages. Se pose aussi la question des holdings patrimoniales et de leur trésorerie dormante. Notre groupe a formulé des propositions concrètes à cet égard.
Sur tous ces sujets, que ferez-vous pour garantir que chacun contribue équitablement ? Il y va de la justice et de la salubrité démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.
M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Je connais l'engagement constant du groupe Les Démocrates en faveur de la réduction des déficits publics. Vous cherchez tous les moyens de s'attaquer aux racines de l'explosion de notre dette. Et vous avez raison, monsieur le député : quand on demande à l'ensemble du pays de faire des efforts pour redresser les comptes publics, le fait que les plus fortunés prennent leur part de ces efforts relève de la décence ordinaire.
Comme beaucoup de travaux l'ont montré, tels ceux de Charles de Courson et Jean-Paul Mattei, mais aussi le rapport d'information des sénateurs Claude Raynal et Jean-François Husson, certains mécanismes sont parfois utilisés abusivement pour contourner l'impôt.
C'est ce qui a conduit à l'instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), votée dans le projet de loi de finances pour 2025 et prolongée à la suite d'une initiative de votre groupe, monsieur le député Turquois. C'est aussi pour lutter contre ces abus que nous proposons au Parlement de réformer deux dispositifs.
Le premier est le régime de l'apport-cession, dont nous avons déjà débattu dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Charles de Courson a appelé notre attention sur les détournements auxquels il peut donner lieu. Le second concerne les abus liés au dispositif de location meublée non professionnelle, dit LMNP. Le débat aura lieu sous peu dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Nous nous fonderons sur les études qui ont été menées.
Je précise enfin que le chiffre de 13 000 contribuables que vous avez évoqué recouvre des situations très hétéroclites. Mais, oui, les dispositifs de l'apport-cession et de la LMNP restent critiquables, en dépit de l'existence de la CDHR. Quoi qu'il en soit, nous continuerons à approfondir ce débat et à lutter contre l'optimisation fiscale abusive. Je sais que nous pourrons y travailler ensemble.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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