Modification du calcul de la charge de pension civile imposée à l'AEFE

Mme Nathalie Coggia appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la hausse constante des cotisations de pension civile dont l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est redevable en tant qu’employeur des personnels de l’éducation nationale détachés dans ses établissements. Cette hausse a généré un reste à charge qui s’élève désormais à 66 millions d’euros par an et laisse un trou béant au cœur des finances de l’AEFE. À la demande de Mme la députée, Amélie de Montchalin, alors ministre du budget, avait confirmé lors des dernières discussions budgétaires que ces charges sont essentiellement des surcotisations destinées à combler les déficits du régime de retraite des fonctionnaires et de certains régimes spéciaux et ne donnent aucun droit ou pouvoir d’achat supplémentaire aux personnels détachés. Mme la ministre avait également confirmé que, sur les 52 milliards d’euros de cotisations de pension civile payées par l’État employeur en 2025 à un taux de 82 %, 11 milliards étaient liés à des « cotisations employeur normales » (correspondant à un taux « normal » de 17 %) contre 41 milliards liés à une « cotisation d’équilibre » c’est-à-dire une subvention. Cependant, ce jeu d’écriture comptable se transforme en argent sonnant et trébuchant quand cette cotisation est réclamée en paiement à l’AEFE. Facteur aggravant, les mesures votées par le conseil d'administration de l’AEFE en décembre dernier entérinent un transfert de 50 % de cette charge de l’Agence vers les établissements concernés, avec obligation faite aux parents d’élèves de régler cette facture. Cela fera peser directement sur les familles le poids absurde de ces cotisations : c’est inacceptable pour les Françaises et Français de l’étranger qui choisissent le réseau et les établissements français et encore plus pour les familles étrangères. Il faut mettre fin à cette absurdité. L’AEFE relève de la tutelle exclusive des services de M. le ministre. Le ministère de l’éducation nationale, bien que représenté au conseil d’administration, n’exerce pas de tutelle sur l’Agence. C’est donc la responsabilité de M. le ministre. Elle lui demande s'il est prêt à étudier puis à proposer la mise en œuvre d’une réduction de la charge de pension civile à laquelle est soumise l’AEFE en lui appliquant une cotisation employeur calculée au taux « normal » de 17 %.