Non-publication des décrets permettant d'améliorer l'accès aux soins

M. Damien Maudet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication des décrets permettant d'améliorer l'accès aux soins pour les malades, malgré les votes du Parlement. Plusieurs textes votés et promulgués demeurent inapplicables, faute de décrets d'application. Alors que la France connaît une dégradation de l'hôpital public et de la qualité des soins, la loi (n° 2025-74) prévoyant l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, adoptée il y a un an et demi, constituait une réponse pertinente à cette situation. Pourtant, faute de décret, elle n'a toujours pas été mise en œuvre. De même, la loi du 5 février 2025 (n° 2025-106) visant à améliorer la prise en charge des soins liés au cancer du sein par l'assurance maladie reste inopérante : aucun des quatre décrets prévus n'a été publié, alors même qu'une publication était annoncée pour décembre 2025. Cette loi devait notamment permettre une prise en charge des soins et dispositifs prescrits et remboursables par les organismes d'assurance maladie. Alors que l'égalité entre les femmes et les hommes avait été déclarée grande cause du quinquennat, de nombreuses femmes atteintes d'un cancer du sein demeurent toujours dans une situation de grande précarité en raison cette absence de publication. Le Gouvernement étant seul responsable de la mise en œuvre de ces décrets, il lui demande que ces cinq décrets soient publiés dans les plus brefs délais, afin d'améliorer concrètement la situation des personnes malades.