Non-respect des effectifs réglementaires des classes ULIS
Dominique VoynetECOS
Députée — Doubs (2)
La question
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-respect des effectifs réglementaires au sein des classes relevant du dispositif unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Dans le cadre de l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République de 2013, la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 a fixé un effectif maximal de 10 à 12 élèves par classe concernée par le dispositif ULIS. Ce plafond a été établi en considération des besoins spécifiques et de l'attention particulière que requiert l'accompagnement de ces élèves en situation de handicap. Or ces seuils sont trop fréquemment dépassés, certaines classes accueillant 14, 15, 16 élèves, voire encore bien plus. C'est le cas pour une enseignante de la circonscription de Mme la députée qui, l'année dernière, assurait déjà l'enseignement auprès de 17 élèves, effectif donc bien au-dessus des recommandations en vigueur. À la rentrée dernière, elle a découvert avec stupéfaction que non seulement l'arrivée d'un collègue, pourtant annoncée pour cette nouvelle rentrée, ne s'était pas concrétisée, mais qu'elle se voyait désormais confier la responsabilité de 27 élèves, soit près de trois fois l'effectif maximal autorisé. Au-delà des conditions de travail dégradées que cela induit pour les enseignants, c'est la qualité de l'accompagnement pédagogique des élèves qui s'en trouve affectée, constituant alors de réelles atteintes à leur éducation, à leur sécurité et à leur dignité compte tenu du niveau de vigilance et d'attention dont ils ont besoin. Cette situation est d'autant plus invivable que l'éducation nationale souffre déjà d'un manque cruel d'AESH et, pour celles et ceux en poste, les conditions d'exercice se dégradent d'année en année et les salaires demeurent ridiculement bas, pour beaucoup en dessous du SMIC. Des élèves pourtant dans le besoin d'un accompagnement plus poussé et complet se retrouvent donc lâchés par un système éducatif visiblement à bout de souffle. Elle lui demande alors quelles mesures il entend mettre en œuvre pour garantir le respect des effectifs réglementaires au sein des classes ULIS et, plus largement, pour garantir l'égale instruction pour toutes et tous, principe fondateur de la constitution.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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