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Question orale sans débat En attente de réponse personnes handicapées

Mise en place de la trimestrialisation de l'AAH

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées

Lise Magnier Lise MagnierHOR Députée — Marne (4)

La question

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise en place de la trimestrialisation de l'AAH pour les travailleurs en ESAT depuis le 1er octobre 2026. Depuis la mise en place de la trimestrialisation de l'AAH, de nombreuses familles se retrouvent en difficulté au moment de la déclaration de ressources et reçoivent ensuite des courriers de la CAF leur demandant de préciser la situation professionnelle de la personne concernée. Plusieurs points posent problème. Tout d'abord, à l'inverse de la déclaration de prime d'activité, les revenus ne sont pas préremplis dans la déclaration trimestrielle AAH. Les usagers doivent eux-mêmes reporter les montants figurant sur leurs bulletins de rémunération. Or le montant attendu est le net imposable, alors que la plupart des travailleurs renseignent le net à payer, qui est davantage mis en évidence sur leurs fiches de salaire. Par ailleurs, le formulaire prête à confusion. La première rubrique mentionne les salaires, ce qui conduit naturellement la majorité des travailleurs ou de leurs représentants à renseigner cette case. Pourtant, une rubrique spécifique intitulée « revenus issus de l'ESAT » figure plus bas dans le formulaire. En déclarant leurs revenus dans la case « salaires », les allocataires donnent l'impression à la CAF qu'ils exercent désormais une activité en milieu ordinaire. Ils reçoivent alors des courriers leur demandant de préciser leur nouvel employeur, le lieu de travail, le numéro SIRET de l'entreprise, etc., alors même qu'ils travaillent toujours en ESAT. À cela s'ajoute la difficulté liée aux indemnités journalières, pour lesquelles les familles et les travailleurs ne savent pas toujours clairement si elles doivent être intégrées ou non dans la déclaration des ressources. Enfin, lorsqu'une erreur de déclaration est constatée, la correction ne peut être effectuée que par courrier. Compte tenu des délais actuels de traitement des dossiers par la CAF, qui peuvent atteindre plusieurs semaines, cette situation génère une charge administrative importante tant pour les familles que pour les services de la CAF et fait craindre, à terme, des interruptions de droits ou des erreurs de calcul des prestations. Aussi, elle lui demande de dresser un premier bilan de la mise en place de cette réforme et si elle est informée de l'ensemble de ces difficultés concrètes pour les travailleurs en ESAT et leur recours au droit. Elle l'interroge sur la possibilité de modifier les déclarations afin qu'elles soient préremplies à l'instar de celles de la prime d'activité à compter du 1er janvier 2027 et sur la possibilité d'harmoniser avec le calendrier des déclarations de prime d'activité afin de simplifier les démarches des usagers percevant ces deux prestations.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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