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Question orale sans débat En attente de réponse transports routiers

Suppression du péage d'Incarville

Posée le 17/11/2026 · Ministère interrogé : Ministère des transports

Philippe Brun Philippe BrunNI Député — Eure (4)

La question

M. Philippe Brun interroge M. le ministre des transports sur les différents problèmes posés par le péage d'Incarville pour les usagers de la bretelle de Louviers (autoroute A154) et les habitants des communes voisines. Le péage d'Incarville crée tout d'abord une rupture d'égalité entre les usagers de l'A13. En effet, l'autoroute est gratuite de Paris à Mantes-la-Jolie, puis payante selon un système de « péage ouvert », qui applique un tarif identique quelle que soit la distance parcourue, l'origine ou la destination des usagers. Plusieurs échangeurs permettent ainsi d'accéder à l'A13 ou d'en sortir sans paiement supplémentaire. L'échangeur d'Incarville fait toutefois exception : il permet d'accéder à Val-de-Reuil et ses environs depuis l'A13, mais les usagers qui s'arrêtent au rond-point des Clouets avant de reprendre l'autoroute doivent payer 2,10 euros supplémentaires. Cela pénalise les habitants de Val-de-Reuil et des communes voisines, ainsi que les nombreux commerces, restaurants et hôtels situés sur le rond-point des Clouets. Cette tarification plus élevée ne correspondant à aucun service rendu en contrepartie, elle constitue une rupture d'égalité entre les usagers de l'Al3. Ce péage représente par ailleurs près de 20 millions d'euros prélevés chaque année pour seulement 7 kilomètres d'autoroute et est à l'origine de graves problèmes de circulation. Les automobilistes qui souhaitent éviter le péage d'Incarville et son coût plus élevé empruntent en effet la déviation de Pont-de-l'Arche qui relie directement entre eux les échangeurs d'Incarville et de Criquebeuf-sur-Seine. Chaque jour entre 5 000 et 10 000 véhicules empruntent ainsi cette déviation et créent une congestion du trafic et des nuisances dans ce secteur. Ce péage suscite en outre un fort rejet de la part des habitants des communes environnantes, ainsi que des collectivités elles-mêmes qui demandent toujours la suppression du péage d'Incarville et la modification du contrat de concession liant l'État et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN). Lors d'un rendez-vous commun avec le maire de Val-de-Reuil et le maire de Rouen, le 29 mai 2025, M. le député a rencontré M. le ministre, qui s'est engagé à saisir l'Autorité de régulation des transports (ART) de cette question. Depuis cet échange, aucune nouvelle n'a été communiquée sur les suites données à cet engagement. Dès lors, le recours par l'État à son pouvoir de modification unilatérale du contrat pour motif d'intérêt général s'impose ici. Cette modification est juridiquement possible. Le péage constitue une installation accessoire à l'autoroute, sa suppression n'aura ainsi pas pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ; elle ne présenterait pas davantage un caractère substantiel, dans la mesure où elle ne serait pas susceptible d'attirer de nouveaux candidats à la procédure initiale et ne conduirait ni à étendre considérablement les prestations prévues par la concession ni à confier celle-ci à un autre concessionnaire. En conséquence, il lui demande où en est la saisine de l'ART et s'il entend engager les démarches nécessaires à la modification unilatérale du contrat de concession liant l'État à la SAPN, afin supprimer le péage d'Incarville.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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