Question au Gouvernement ✓ Répondue le 11/10/2017 #6#

Pacte financier avec les collectivités locales

Posée le 11/10/2017 · Ministère interrogé : Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d'État)

Julien BargetonRDPI Sénateur — Paris

La question

M. Julien Bargeton. Ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement a engagé sans tarder, dès cet été, plusieurs réformes, dont certaines ont suscité des interrogations, notamment de la part des élus locaux, parfois compréhensibles, parfois un peu caricaturales. Le Gouvernement a voulu jouer cartes sur table lors de la Conférence nationale des territoires en mettant tous les sujets sur le métier, notamment la réforme de la taxe d'habitation, mais aussi l'investissement, qui participe à l'économie de nos territoires. Les collectivités locales ont besoin de visibilité sur leurs finances à long terme ; elles ont besoin de garanties sur la stabilité des dotations pour s'engager à investir. Les baisses unilatérales et uniformes de la dotation globale de fonctionnement dans la période précédente ont été mal vécues et ont laissé des traces. Par ailleurs, nous savons que cette logique partenariale commande d'assurer aussi de la justice pour différencier, dans la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les 319 collectivités les plus importantes et les autres, qui sont parfois aussi dans la difficulté. Il faut donc prévoir de la justice dans la redistribution, dans la péréquation. C'est l'un des objectifs du projet de loi de finances. Madame la ministre, au moment où le projet de budget met enfin un terme aux baisses de dotation aux collectivités locales (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ce qui est inédit, pouvez-vous nous assurer que cette stabilité durera pendant tout le quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche. – Huées sur des travées du groupe Les Républicains.) M. Marc-Philippe Daubresse. Elle ne le peut pas !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/10/2017

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Comme vous l'avez affirmé, monsieur le député (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)… monsieur le sénateur, pardon, la DGF sera stable dans le projet de budget pour 2018. Par ailleurs, les dotations pour les collectivités territoriales – la DETR, la DSIL ou bien encore les crédits de la politique de la ville – augmenteront de manière très sensible pour atteindre 1,8 milliard d'euros. Vous avez donc raison de dire que c'est la fin de la période du rabot unilatéral sur l'ensemble des collectivités. (Exclamations sur diverses travées.)

En outre, c'est dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe CRCE.) que seront discutés avec les 319 collectivités territoriales invitées à passer un pacte financier avec l'État, les critères qui permettront de signer ce pacte.

Pour répondre précisément à votre question, cet engagement vaut pour un an, bien évidemment, et il faudra faire le point, toujours dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, sur les ajustements qu'il conviendra de réaliser à la fin de l'année fiscale pour voir si la maîtrise des dépenses, puisque c'est de cela et non pas de moindre dépense qu'il s'agit, a été véritablement respectée.

Je vous invite donc tous et toutes, quels que soient les niveaux de collectivités territoriales concernés, à participer à la Conférence nationale des territoires (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … qui sera le lieu de la concertation et du dialogue que l'État veut rétablir avec les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)

Source : senat.fr ↗