Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/10/2017 #6#17#

Transfert de la gestion du PACS aux communes

Posée le 27/10/2017 · Ministère interrogé : Intérieur

Colette MélotLes Indépendants Sénatrice — Seine-et-Marne

La question

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, conformément à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, à compter du 1er novembre prochain, les officiers d'état civil seront chargés de toute la procédure du pacte civil de solidarité, le PACS : déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention, publicité et réalisation de statistiques semestrielles. L'objectif, que l'on ne peut qu'approuver, est avant tout d'alléger la charge des tribunaux pour les recentrer sur des missions purement juridictionnelles. Il s'agit également d'une mesure de simplification au bénéfice des citoyens, qui ne seront plus contraints de se rendre au tribunal. Enfin, cette mesure rejoint la pratique de la majorité des pays européens. On peut également saluer ce transfert qui traduit une forme de reconnaissance à l'égard de la commune et de ses élus, lesquels constituent le maillage démocratique de tout notre pays. Pourtant, à quelques jours du transfert, il reste une ombre au tableau : la compensation financière de l'État. Au-delà du fait qu'un grand nombre de communes ne sont pas encore tout à fait prêtes pour ce changement imminent, ces nouvelles dispositions viennent s'ajouter à la gestion des passeports biométriques, des cartes d'identité, du changement de prénom et du système COMEDEC. En outre, la loi précise que 284 communes auront à traiter les données numériques et les dossiers papier des PACS détenus par les greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, et ce pour tous les justiciables des communes de leur ressort. Il va donc souvent falloir aménager des locaux, restructurer des services, ce qui représente des dépenses supplémentaires pour les communes. Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre d'État, quelles compensations seront dégagées pour que ce nouveau transfert de charge ne vienne pas alourdir les budgets communaux malmenés, ces dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants - République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/10/2017

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur deux questions. La première est relative au transfert de gestion des demandes de passeport, qui a déjà eu lieu. Je vous rappelle que c'est une question ancienne.

Vous parlez des changements de prénom ; c'est aussi une question ancienne.

Mme Sophie Primas. C'est l'accumulation qui pose problème !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Enfin, vous m'interrogez sur le PACS, qui a effectivement été transféré aux mairies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle en novembre 2016. Vous estimez qu'il aurait été nécessaire de prévoir une compensation financière pour cette nouvelle attribution. (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Grosdidier. C'est dans la Constitution !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Cette question a été tranchée à l'occasion de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle par une décision du 17 novembre 2016. Le Conseil constitutionnel a décidé l'obligation pour l'État de compenser financièrement l'exercice de certaines compétences, mais cela ne s'applique pas à celles qui sont exercées au nom de l'État. Or le PACS est une mission exercée au nom de l'État. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jacques Grosperrin. C'est trop facile !

M. François Grosdidier. Cela ne vous interdit pas de le faire !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. Malgré cette jurisprudence, nous avons aujourd'hui inscrit 22 millions d'euros de crédits, dont j'aurai l'occasion de vous parler.

Cela dit, dans la même décision, le Conseil constitutionnel a ajouté, s'agissant du PACS, que le montant des sommes en jeu n'était pas tel qu'il portait atteinte à la libre administration des communes concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. On vous le répète : c'est l'accumulation qui pose problème !

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour la réplique.

Mme Colette Mélot. Monsieur le ministre d'État, je souhaiterais que vous puissiez au moins examiner la possibilité, pour les 284 communes qui devront assurer un service public pour des non-résidents – j'y insiste – d'obtenir non pas une compensation, mais une indemnisation spécifique, comme ce fut le cas pour l'instruction des passeports biométriques. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants - République et Territoires, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Source : senat.fr ↗