Question écrite ✓ Répondue le 09/08/2018 #12#20#

Création d'un système de prix de référence du gaz naturel

Posée le 05/10/2017 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

La question

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le Conseil d'État a jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz étaient contraires au droit européen de la concurrence. Une telle décision pourrait donc se traduire par leur suppression. Or, ce sont près de 6 millions de consommateurs qui devront choisir une nouvelle offre et donc s'intéresser à un marché dont, comme le souligne le médiateur national de l'énergie, « bon nombre ignore encore quasiment tout ». Dès lors, et comme le recommande le médiateur, il est vivement souhaité que cette situation nouvelle pour les consommateurs « soit accompagnée d'une communication efficace des pouvoirs publics » et que soit par ailleurs « défini un système de prix de référence du gaz naturel qui leur permette de conserver un repère pour comparer les prix ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte engager en ce sens, afin que les consommateurs puissent bénéficier du maximum d'informations, de conseils et de mesures d'accompagnement.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/08/2018

Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a estimé que le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 était contraire au droit de la concurrence et au droit européen. Afin de mettre le droit français en conformité avec nos obligations européennes, le Gouvernement entend supprimer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Néanmoins, cette évolution, qui touchera environ 5,6 millions de foyers, se fera dans le souci de la protection des consommateurs, notamment les plus vulnérables. La mise en œuvre de la suppression sera échelonnée sur plusieurs années, afin de ne pas brusquer les consommateurs et de leur donner le temps d'assimiler les données du marché. Seule la signature de nouveaux contrats aux tarifs réglementés de vente deviendra impossible à partir de l'entrée en vigueur du texte qui portera cette réforme. Les contrats en cours ne s'éteindront qu'après expiration du délai fixé par la loi. Pendant cette période de transition, l'information et la sensibilisation des consommateurs est essentielle. Toutes les parties prenantes (État, fournisseurs d'énergie, associations, etc.) ont un rôle à jouer. L'objectif sera de sensibiliser au mieux les consommateurs encore aux tarifs réglementés à leurs droits et à leurs possibilités. En outre, les clients aux tarifs réglementés recevront plusieurs courriers dans l'année précédant l'extinction des tarifs réglementés de vente pour leur rappeler leurs droits et leur expliquer la nécessité de choisir une offre de marché. Ce mouvement a cependant déjà été entamé, étant donné que près de la moitié des foyers disposant du gaz naturel ont souscrit à une offre de marché, et que le nombre de clients aux tarifs réglementés diminue de manière forte et régulière. Afin d'informer au mieux les consommateurs sur l'état du marché du gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie sera chargée d'une mission renforcée de surveillance du niveau des prix et de publication de ses études. De plus, le comparateur en ligne d'offres d'énergie du médiateur national de l'énergie, déjà opérationnel, sera renforcé par une obligation de mise à jour régulière des offres par les différents fournisseurs, et d'une communication mettant en avant son caractère indépendant et transparent.

Source : senat.fr ↗