Pratiques commerciales dans le développement de l'énergie verte

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, « que le développement de l'énergie verte, la rénovation énergétique et les services innovants, au cœur de la communication des fournisseurs, constituent les éléments clés de la transition énergétique » (lettre du médiateur national de l'énergie, septembre 2017). Dans ce contexte, il serait hautement souhaitable que le champ de compétences du médiateur soit étendu aux litiges des producteurs d'énergie, aux travaux d'efficacité énergétique et à la formation des contrats. En effet, les pratiques commerciales agressives et trompeuses sont de plus en plus nombreuses, sans que le médiateur puisse intervenir pour réduire ces litiges. Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à cette demande largement partagée et s'il compte proposer au Parlement de telles dispositions législatives ou soutenir celles qui seraient engagées par des parlementaires.