Question au Gouvernement ✓ Répondue le 10/11/2017 #10#31#

Harmonisation fiscale européenne

Posée le 10/11/2017 · Ministère interrogé : Premier ministre

Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Bonnecarrère. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Le Président de la République et le Gouvernement ont engagé une action réformatrice et veulent aussi une Europe qui protège. Nos concitoyens et leurs élus sont choqués, après les « Panama papers », par le contenu des « Paradise papers ». L'évasion fiscale, même à travers des schémas dits légaux ou optimisés, comme la fraude, sape la démocratie. Nous ne doutons pas de la volonté d'action du Gouvernement, et vous venez d'ailleurs, monsieur le Premier ministre, de l'exprimer avec force à travers trois grands points. Pour nous, ce n'est pas un sujet franco-français. C'est un défi à l'Europe, et la réponse doit être européenne. Le passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité s'impose pour la prise de décision fiscale au niveau européen. C'est, à notre sens, la clef de la convergence fiscale, d'une meilleure transparence et d'un assainissement de pratiques inacceptables. Comment ? Avec quelles méthodes ? Avec quels partenaires ? Selon quel échéancier ? Pouvez-vous nous confirmer l'engagement du Gouvernement et, à l'exemple de son implication dans la révision de la directive sur les salariés détachés, celui du Président de la République pour réformer la règle européenne et convaincre les autres États membres ? (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/11/2017

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Bonnecarrère, je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir donné acte aux propos du Premier ministre et d'avoir souligné la détermination dont nous devons tous faire preuve dans la lutte contre la fraude et le détournement fiscal, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle. Il faut aussi faire crédit au gouvernement précédent qui, sous l'autorité de François Hollande (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.), avait mobilisé activement la diplomatie française et européenne dans ce combat (Même mouvement.), y compris sur le sujet de la moralisation.

M. François Grosdidier. Ce ne sont pas les mêmes références que le Premier ministre !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, il ne faut pas rechercher la polémique, mais l'efficacité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

Or, pour être efficace, il ne faut pas agir seulement à l'échelle franco-française, mais rechercher systématiquement le bon échelon. En l'occurrence, vous avez raison, monsieur Bonnecarrère, c'est l'échelon européen qui est pertinent.

Le Président de la République, dans son discours du 26 septembre dernier à la Sorbonne, a justement rappelé ces exigences qui doivent tous nous mobiliser.

En réalité, ce système organisé d'optimisation fiscale, qui peut parfois avoir un paravent légal, nécessite de s'interroger sur la moralité et la fierté de payer ses impôts en France quand on est chef d'entreprise, acteur ou, tout simplement, citoyen.

C'est bien la volonté de trouver le bon niveau d'intervention qui a conduit le ministre de l'économie et des finances à réaffirmer, lors du dernier conseil ECOFIN, la volonté de la France de progresser vers des mesures effectives et ambitieuses.

C'est aussi dans cet esprit qu'il a agi et qu'il mobilise actuellement l'ensemble des pays européens pour taxer de façon efficace ce qui engendre du profit dans l'activité numérique, et nous savons les incidents que cela porte.

Il est nécessaire que nous nous mobilisions tous, quelles que soient nos origines politiques, autour des deux propositions de modification de la directive présentée à la Commission en 2016 pour concrétiser le projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés, justement pour éviter les fraudes.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. Afin de favoriser leur bon aboutissement, la France et l'Allemagne ont acté ainsi de travailler ensemble.

Enfin, vous avez raison, monsieur le sénateur, il est nécessaire, compte tenu des enjeux, d'amplifier notre effort et d'aller vers le principe de la majorité qualifiée, lequel est indispensable pour conduire des politiques adaptées à ces systèmes qui détournent l'essence même de la fiscalité qui doit tous nous rassembler. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

M. Philippe Bonnecarrère. Au-delà de la conviction européenne que nous partageons, monsieur le secrétaire d'État, autorisez-moi à formuler une demande : il conviendrait d'associer mieux et plus le Parlement au travail de lutte contre l'évasion fiscale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur quelques travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Source : senat.fr ↗