Question orale sans débat ✓ Répondue le 06/12/2017 #17#

Construction de la maison d'arrêt de Lure

Posée le 02/11/2017 · Ministère interrogé : Justice

Michel RaisonLes Républicains Sénateur — Haute-Saône

La question

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contours de l'engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison en cinq ans. En premier lieu, il souhaite que lui soit confirmé que cette programmation intègre effectivement le plan de 3 200 places annoncé par la précédente garde des sceaux pour la période 2015-2017, mais aussi celui annoncé en février 2017 portant sur une première liste de trente-trois établissements représentant 3 900 places supplémentaires. À cet égard, il tient à rappeler que le projet de création d'un nouvel établissement à Lure était inscrit dans le programme 2015-2017 à la suite de la fermeture de l'ancienne maison d'arrêt. Lors du comité interministériel aux ruralités organisé à Vesoul le 14 septembre 2015, le précédent chef de l'État avait d'ailleurs confirmé cette réalisation. Depuis lors, les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales ont tout mis en œuvre pour accompagner et faciliter la mission de l'agence publique pour l'immobilier de la justice dont le coût des études techniques et réglementaires a été financé au travers des crédits de paiement votés dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. En second lieu, au regard de l'antériorité de ce projet, de son état d'avancement et de la mobilisation de l'ensemble des partenaires, il souhaite que lui soit indiqué si les crédits d'État nécessaires à l'engagement des travaux, tant en autorisation d'engagement qu'en crédits de paiement, seront inscrits dans la première programmation budgétaire du plan 15 000 places. Enfin, sachant que le cahier des charges initial reposait sur une capacité de 300 places, qu'il a ensuite été ajusté à 150 places sans réelle précision sur les motivations de cette décision, il lui rappelle que les caractéristiques du terrain ciblé permettent aisément d'envisager une augmentation de la capacité d'accueil. Toutefois, dans l'hypothèse d'une telle augmentation, il souhaite savoir si cette évolution représente des créations nettes en termes de places supplémentaires ou si elle se fait, partiellement ou totalement, dans le cadre de la fermeture d'autres établissements pénitentiaires, ce que les élus locaux ne pourraient accepter.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 06/12/2017

M. Michel Raison. Ma question porte sur l'engagement présidentiel de construire 15 000 places de prison en cinq ans.

Pouvez-vous me confirmer que cette programmation comprend bien le plan de 3 200 places de prison annoncé par Mme Taubira pour la période 2015-2017, ainsi que le plan annoncé en février de cette année, comportant une première liste de trente-trois établissements et prévoyant la création de 3 900 places supplémentaires ?

Si je demande ces précisions, c'est parce que la construction du nouvel établissement de Lure, en Haute-Saône, avait été inscrite dans le programme de Mme Taubira pour 2015-2017, à la suite de la fermeture de la maison d'arrêt de Lure.

Le 14 décembre 2015, nous avons connu un grand moment en Haute-Saône : un comité ministériel délocalisé s'y est tenu en présence du président Hollande, qui a alors confirmé l'engagement de l'État.

Je souhaite savoir si les crédits nécessaires à la réalisation des travaux, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, seront bien inscrits dans la première programmation du plan de construction de 15 000 places de prison.

De plus, je souhaite être éclairé sur la capacité précise de ce nouvel établissement. À l'origine, il devait comporter 300 places ; désormais, il est question de 150 places. S'agit-il uniquement de places supplémentaires de prison, ou certaines viendront-elles compenser la fermeture d'autres établissements, au premier chef celui de Vesoul, deuxième maison d'arrêt de Haute-Saône ? Nous ne souhaitons pas voir cette maison d'arrêt disparaître, car sa fermeture risquerait fort de précéder de peu la suppression du tribunal tout proche. Je vous remercie par avance de bien vouloir m'éclairer, monsieur le ministre !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, je vais m'efforcer de vous répondre le plus précisément possible au nom de ma collègue Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, que je vous prie de bien vouloir excuser.

Vous avez souhaité appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur la question de la construction de la maison d'arrêt de Lure.

Le Président de la République a pris l'engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires, notamment pour atteindre l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt, où, aujourd'hui, la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.

Le programme 15 000 prévoit notamment la construction, sur la période 2018-2027, d'une trentaine de maisons d'arrêt et de centres pénitentiaires, ainsi que d'une quinzaine de quartiers de préparation à la sortie.

Certaines des opérations qui relevaient de programmes antérieurs, comme le programme 3 200, auquel vous avez fait référence, seront incluses dans cette programmation.

L'ensemble des opérations identifiées ces derniers mois font actuellement l'objet d'études de faisabilité partout où des terrains ont été proposés, ou de recherches foncières là où les investigations n'ont pas encore permis d'aboutir.

C'est au vu des résultats de l'ensemble de ces travaux que la liste des opérations retenues sera arrêtée, dans les tout prochains mois. Elle sera annoncée dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice que Mme la garde des sceaux présentera au Parlement à la fin du printemps 2018.

Aujourd'hui, il est donc encore trop tôt pour se prononcer sur telle ou telle opération, dans la mesure où les expertises techniques et les consultations, en particulier avec les élus locaux, se poursuivent.

Quoi qu'il en soit, le choix des implantations sera guidé par les besoins pénitentiaires, les ressources budgétaires et les conditions d'accueil des futurs établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le ministre, la réponse que vous m'apportez n'est pas très précise.

En ce qui concerne Lure, les travaux préparatoires ont été accomplis et les terrains mis à disposition par les collectivités territoriales. Dès lors, j'aurais voulu savoir si l'on pouvait effectivement compter sur la construction du nouvel établissement.

Vous m'avez indiqué que certaines opérations relèvent du plan 3 200, mais je ne sais toujours pas si c'est le cas de la construction de la maison d'arrêt de Lure.

M. Stéphane Travert, ministre. Si !

M. Michel Raison. Très bien, voilà déjà une première précision. Néanmoins, puisque les études techniques et environnementales sont terminées, puisque le terrain est mis à disposition par la commune de Lure, j'aurais souhaité que l'on puisse me confirmer aujourd'hui de façon ferme que ce dossier est bien retenu. Pour l'heure, j'ai encore une incertitude. Nous poserons donc de nouveau cette question dans peu de temps !

Source : senat.fr ↗