Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2017 #6#

Proposition de loi sur la stabilisation du droit de l'urbanisme

Posée le 24/11/2017 · Ministère interrogé : Premier ministre

Rémy PointereauLes Républicains Sénateur — Cher

La question

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse au Premier ministre, et j'y associe mes collègues Mathieu Darnaud et François Calvet. Elle porte sur un sujet largement abordé hier au congrès des maires par différents intervenants, notamment par le président du Sénat, Gérard Larcher : la simplification des normes. Depuis 2014, le Sénat s'est engagé dans une ambitieuse action de simplification des normes, en particulier de celles qui sont applicables aux collectivités. Je n'en décrirai pas toute l'ampleur, mais je rappellerai simplement notre dernière initiative : une proposition de loi portant simplification du droit de l'urbanisme. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan et elle est issue du terrain, puisque nous avons réalisé une consultation nationale des élus locaux ayant reçu plus de 10 000 réponses ; elle a été adoptée à l'unanimité au Sénat, le 2 novembre 2016. À plusieurs reprises, nous avons demandé que cette initiative à caractère très consensuel et contenant des mesures utiles pour nos élus locaux puisse parcourir toutes les étapes de la navette parlementaire, sans succès. Une requête en ce sens a d'ailleurs été réitérée hier dans cet hémicycle, mais nous restons toujours sans réponse. Je profite donc de cette période rare où le Gouvernement s'intéresse aux collectivités locales pour vous demander, dans un premier temps, ce que vous envisagez de faire pour répondre à la frénésie normative qui bride les actions de nos élus et qui coûte très cher à nos collectivités. Dans un second temps, même si, j'en conviens, cela ne relève pas totalement du Gouvernement, je voudrais savoir si celui-ci peut obtenir l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et en faire l'une de ses priorités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel et Mme Élisabeth Doineau applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2017

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, permettez-moi de saluer la proposition de loi que vous avez évoquée, qui a été effectivement adoptée à l'unanimité par votre chambre, il y a peu. Cette proposition de loi répond exactement aux mêmes objectifs que le projet de loi que le Gouvernement défend aujourd'hui. Il s'agit, d'abord, de construire plus et moins cher et, ensuite, de construire mieux et plus rapidement là où c'est nécessaire.

Permettez-moi de vous dire que le projet de loi que Jacques Mézard et moi-même présenterons au cours des toutes prochaines semaines reprend la quasi-exhaustivité de la proposition de loi que vous évoquiez. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Troendlé. Eh bien, alors ?

M. Jacques Grosperrin. Rejoignez-nous !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. Je veux simplement évoquer quelques points.

Dans la proposition de loi que vous avez adoptée figurait par exemple la question des recours ; notre projet de loi ira très loin dans la lutte contre eux. Il y avait également la question de la sécurisation des opérations d'aménagement, y compris lorsque celles-ci ne sont plus conformes au PLU ; nous inclurons dans le texte l'ensemble des dispositions que vous avez adoptées à ce sujet. Votre proposition de loi facilitait également les opérations d'aménagement et simplifiait les actes y afférents et, enfin, elle prévoyait l'articulation entre les documents d'urbanisme ; tous ces éléments, nous les reprenons.

Il s'avère que le projet de loi que Jacques Mézard et moi présenterons va plus loin dans d'autres domaines, notamment dans celui de l'hébergement d'urgence et dans celui des dispositifs favorisant le déploiement du numérique. Il comprendra encore un ensemble d'autres actions, en faveur notamment de nouveaux baux, comme le « bail mobilité », institué au bénéfice de ceux qui sont en formation professionnelle.

Ainsi, encore une fois, monsieur le sénateur, travaillons de concert,…

MM. Roger Karoutchi et Bruno Sido. Voilà !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. … parce que nous avançons exactement dans le même sens et que les dispositions de votre proposition de loi seront incluses dans notre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite très sincèrement que vous traduisiez en actions ce que vous venez de dire.

Néanmoins, pour ce qui concerne notre proposition de loi relative à l'urbanisme, je vois que celle-ci fera encore l'objet d'une tactique, malheureusement récurrente, celle qui consiste à bloquer un texte issu du Sénat pour en proposer un autre, comme nous l'avons vu dernièrement avec la proposition de loi relative à l'eau et à l'assainissement, ce qui est bien regrettable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Bockel et Mme Sophie Joissains applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗