Revitalisation des territoires
I Isabelle Raimond-PaveroLes Républicains Sénatrice — Indre-et-LoireLa question
Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Construite à présent sur le périmètre intercommunal, et non plus communal, couplé avec deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme aboutit à ce que 4 000 communes soient exclues du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place durant trois ans pour permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Depuis cette date, plusieurs membres du Gouvernement évoquent des suites différentes sur l'évolution de cette réforme. Elle lui demande de clarifier sa position.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 07/12/2017La réforme des critères de classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a été modifiée en loi de finances rectificative pour 2015 et s'est appliquée à partir du 1er juillet 2017, afin de prendre en compte les modifications de périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À l'issue de la réforme, 14 901 communes bénéficient des effets du dispositif des ZRR. Ces communes se répartissent en : 13 845 communes classées ZRR en métropole ; 1 011 communes de montagne continuant de bénéficier des effets du dispositif, bien que n'étant plus classées (application de la loi montagne) ; 45 communes des DOM. Alors que le nombre de communes classées en France métropolitaine diminue de 417 communes, il y a toutefois, du fait du dispositif mis en place pour les communes de montagne, une augmentation de 4 % (+ 594 communes) du nombre de communes bénéficiant des effets du classement. Pour les 3 063 communes sortantes du dispositif et ne bénéficiant pas du maintien des effets du classement au titre des communes de montagne, l'Assemblée nationale a voté, à l'unanimité et avec le soutien du Gouvernement, l'article 10 sexies du projet de loi de finances pour 2018 qui vise à faire bénéficier ces 3 063 communes du dispositif qui a été mis en place pour les communes de montagne.
Source : senat.fr ↗
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