Question au Gouvernement ✓ Répondue le 15/12/2017 #12#14#

Concessions hydro-électriques des vallées du Lot et de la Truyère

Posée le 15/12/2017 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

La question

M. Alain Marc. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. L'avenir des concessions hydrauliques en France préoccupe les acteurs locaux. En effet, la Commission européenne met la France en demeure de s'ouvrir à la concurrence, c'est-à-dire d'attribuer ses concessions à d'autres opérateurs que celui qui les exploite historiquement – je parle d'EDF –, car, selon la Commission, EDF serait en position dominante. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit la possibilité, pour l'État, de prolonger des concessions hydroélectriques afin d'y réaliser des investissements. Or il existe dans les vallées d'importance nationale du Lot et de la Truyère des projets contribuant fortement aux objectifs de la loi de transition énergétique et qui pourraient être lancés rapidement, dans le cadre d'une prolongation. Ces projets auraient un impact très positif sur le développement de nos territoires ruraux, en matière tant d'emploi que de ressources nouvelles pour nos collectivités. Le complexe hydroélectrique du Lot amont et de la Truyère, exploité par EDF, est principalement implanté dans le département de l'Aveyron, avec deux aménagements dans le Cantal. Ces concessions constituent un ensemble de production stratégique au plan national, avec près de 2 000 mégawatts de puissance installée, soit environ 20 % du parc hydroélectrique de pointe français. Par sa puissance et par sa capacité très rapide d'ajustement aux fluctuations de la demande d'électricité, cet ensemble joue aujourd'hui un rôle clef dans la régulation du système électrique national. Ce bassin essentiel joue également un rôle primordial pour le développement de nos territoires. En outre, EDF a déjà engagé localement des travaux à hauteur de 50 millions d'euros. Monsieur le ministre d'État, au moment où nos territoires ont tant besoin d'investissements et alors que notre pays doit relever le défi de la transition énergétique, pourriez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour ce qui concerne la prorogation des concessions du Lot et de la Truyère, et nous indiquer la date à laquelle nous aurons une réponse définitive à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 15/12/2017

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Alain Marc, j'ai présenté en juillet dernier le plan Climat, qui affiche, en matière d'énergie renouvelable, des ambitions importantes. Dans notre mix énergétique, vous faites bien de le rappeler, l'hydroélectricité est la première source d'énergie renouvelable.

La loi de transition énergétique de 2015 a conforté le modèle de l'hydroélectricité, et le Gouvernement défend fermement une mise en œuvre équilibrée de cette loi, au travers de différents outils. Parmi ceux-ci figure, en premier lieu, le renouvellement des concessions, qui est imposé par le droit européen et par le droit national, avec des possibilités de regroupement sur une même rivière ; en second lieu, la prolongation de certaines concessions, en contrepartie d'investissements ; en troisième lieu, la constitution de sociétés d'économie mixte hydrauliques associant les collectivités lors des renouvellements de concession.

Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements dans la chaîne que vous évoquez, l'ensemble hydroélectrique d'intérêt national Lot-Truyère, afin d'optimiser l'exploitation de cette ressource. Ces investissements pourront être réalisés dans le cadre d'une prolongation des concessions existantes, si elles sont effectivement jugées compatibles avec le droit national et, surtout, avec le droit européen relatif aux concessions et à la concurrence.

J'ai reçu Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, et nous lui avons rendu visite il y a à peine quarante-huit heures ; nous travaillons à ce sujet avec ses équipes.

Grâce au régime des concessions, l'État dispose des moyens d'engager une politique forte de développement de la production d'hydroélectricité. Ce régime permettra d'assurer, je l'espère, la réalisation des investissements souhaités par l'État, que ce soit dans le cadre d'une prolongation ou dans celui d'une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l'exploitation, notamment avec les acteurs du territoire.

En tout cas, vous l'aurez compris, nous nous efforçons de trouver une issue, notamment pour le barrage de la Truyère. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Source : senat.fr ↗