Circulaire sur le recensement des migrants en centre d'accueil d'urgence
Sylvie RobertSER
Sénatrice — Ille-et-Vilaine
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 15/12/2017Il ne s'agit pas d'effectuer un tri parmi des migrants concernés, puisque ce projet ne remet pas en cause le principe d'inconditionnalité de l'accueil, qui exige, je le rappelle, que toute personne sans abri et en situation de détresse de tout ordre ait accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Toutefois, le fait d'être hébergé ne confère pas en lui-même un droit à rester sur le territoire. De trop nombreuses personnes sont aujourd'hui dans une situation d'indétermination. Ceux qui remplissent les conditions nécessaires pour être régularisés doivent l'être, mais ceux qui sont en situation irrégulière ont vocation à quitter le territoire.
Il y a, dans ces centres d'hébergement, de nombreuses personnes qui devraient pouvoir accéder à d'autres dispositifs. Il y a ainsi des demandeurs d'asile, que notre tradition, vous le soulignez à juste titre, nous impose d'accueillir, et qui devraient être hébergés, à ce titre, en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Il y a également des réfugiés, que nous devons aider à accéder au logement.
Il n'est pas demandé aux travailleurs sociaux ni aux associations qui administrent ces centres d'hébergement de faire le travail de l'État.
Un sénateur du groupe socialiste et républicain. Des départements !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. En revanche, il est embarrassant que des associations fassent obstacle à l'application de la loi, en l'occurrence celle du droit au séjour. Le dialogue doit donc sans doute se poursuivre avec ces associations.
Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Les préfets devront mettre en œuvre ces orientations et, comme vous le disiez, trouver un équilibre entre humanisme et pragmatisme.
Source : senat.fr ↗
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