Question écrite ✓ Répondue le 22/02/2018 #6#10#

Exonération de la cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Posée le 07/12/2017 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Samia GhaliSER Sénatrice — Bouches-du-Rhône

La question

Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'exonération de cotisation foncière des entreprises dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à Paris, Lyon et Marseille. En effet, le découpage en vigueur pose des problèmes pratiques dans la mesure où, par exemple, dans un même quartier, selon le trottoir sur lequel il se situe, un commerce bénéficiera ou ne bénéficiera pas de cet allégement fiscal. Cette situation parfois absurde, entraîne une rupture d'égalité entre les commerçants d'une même zone et il est important d'y apporter des correctifs. Ainsi, elle lui demande d'élargir cette exonération aux arrondissements qui comptent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, à Paris, Lyon et Marseille.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 22/02/2018

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le commissariat général à l'égalité des territoires a élaboré la liste et les contours de ces quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui ont été identifiés selon un critère unique, celui du revenu par habitant. Dans un second temps, des échanges ont eu lieu avec les élus locaux afin de s'assurer de la cohérence du périmètre réglementaire du quartier prioritaire et, le cas échéant, de l'ajuster. La géographie d'intervention de la politique de la ville concerne donc aujourd'hui des territoires, aussi bien dans des métropoles que dans des centres dégradés de villes moyennes et des zones rurales. Pour les activités commerciales existantes ou créées dans les QPV, les articles 1383 C ter, 1466 A-I septies et 1586 nonies du code général des impôts prévoient respectivement des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Par ailleurs, afin d'atténuer l'effet de frontière inhérent à tout dispositif de zonage, l'article 96 de la loi de finances pour 2016 a instauré un dispositif permettant aux commerces situés de part et d'autre d'une voie servant de frontière à un quartier prioritaire de prétendre aux dispositifs d'exonérations d'impôts locaux. Ainsi, les commerçants d'une même rue bénéficient nécessairement d'un traitement fiscal identique. Élargir les exonérations prévues pour les seuls QPV à l'ensemble d'un arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille conduirait uniquement à repousser la ligne de démarcation et constituerait une iniquité vis-à-vis des autres communes, tout en remettant en cause la cohérence globale du zonage qui résulte d'un long travail de concertation mené par le ministère en charge de la ville avec les élus.

Source : senat.fr ↗