Question écrite ✓ Répondue le 18/10/2018 #10#31#

Mise en œuvre de la redevance sur la délivrance des documents d'informations phytosanitaires intra-communautaires

Posée le 28/12/2017 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Olivier JacquinSER Sénateur — Meurthe-et-Moselle

La question

M. Olivier Jacquin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la redevance sur la délivrance des « documents d'informations phytosanitaires intra-communautaires » (DIPIC). Actuellement, plus de 80 % des grumes françaises exportées vers des pays tiers ne partent pas de France, mais de ports européens – et ce, sans délivrance d'un DIPIC. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit l'instauration d'une redevance pour l'établissement des DIPIC, celle-ci n'a toujours pas été instaurée car les textes d'application ne sont pas encore publiés (article L. 251-17-1 du code rural). Ce défaut fait peser un risque sanitaire et économique lourd sur notre « filière bois », et même sur l'ensemble de notre industrie ; afin de rétablir l'équité entre les grumes expédiées de France et celles qui transitent par des ports européens, il voudrait savoir quand et comment la redevance sur la délivrance des DIPIC sera mise en place.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/10/2018

La France exporte des grumes non écorcées vers plus d'une vingtaine de pays dans le monde et plus particulièrement vers la Chine. Ces exportations sont accompagnées de certificats phytosanitaires signés par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/services régionaux de l'alimentation (DRAAF/SRAL) qui apportent la garantie aux pays importateurs que leurs exigences phytosanitaires à l'importation sont respectées. Le décret fixant les conditions d'acquittement de cette redevance prévu par l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime permettra d'harmoniser les modalités d'acquittement entre toutes les différentes filières concernées. La finalisation de ce décret a été différée afin de prendre en compte les arbitrages définitifs sur le programme action publique 2022. En l'attente de l'adoption de ce décret, l'émission des certificats phytosanitaires donne lieu au paiement d'une redevance phytosanitaire à l'exportation, dont le montant est fixé par arrêté du 5 août 1992 modifié pour l'ensemble des filières végétales exportatrices. La redevance vise à couvrir le coût des services rendus par les services chargés de la protection des végétaux pour la certification phytosanitaire en fonction du coût des opérations de contrôle ou de diagnostic propres à chaque catégorie de produits végétaux. Dans le cas où des bois sont exportés à partir d'un autre État membre, diverses situations se présentent : pour la Belgique et l'Espagne, un accord bilatéral avec ces pays prévoit que, pour la certification à l'exportation des bois français, la demande doit être accompagnée d'un document d'information phytosanitaire intra-communautaire (DIPIC) qui constitue un pré-certificat délivré par les DRAAF/SRAL. L'émission des DIPIC n'est pas facturée ; pour les autres États membres, les échanges sont couverts, selon les végétaux concernés, par un passeport phytosanitaire européen ou ne requièrent aucune formalité particulière. La redevance phytosanitaire à l'exportation n'est pas harmonisée au niveau européen. Chaque pays européen a son propre système de redevance, mais l'émission d'un certificat à l'export repose sur les exigences phytosanitaires du pays tiers, identiques d'un port à l'autre.

Source : senat.fr ↗