Question au Gouvernement ✓ Répondue le 07/02/2018 #16#

Plan de départ volontaire dans la fonction publique

Posée le 07/02/2018 · Ministère interrogé : Action et comptes publics

Maryvonne BlondinSER Sénatrice — Finistère

La question

Mme Maryvonne Blondin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, jeudi dernier, à l'issue du comité interministériel de la transformation publique, vous avez annoncé plusieurs pistes de réforme de l'État, dont l'extension du recours aux contractuels, alors même que les syndicats réclamaient fin janvier un nouveau plan de titularisation et une meilleure sécurisation des parcours professionnels. Plus inquiétant encore, vous évoquez un plan de départs volontaires pour les agents de la fonction publique. Cette annonce nous laisse plus que perplexes, sur le fond comme sur la forme, d'autant qu'elle intervient dans un contexte de défiance déjà très forte à l'égard des fonctionnaires : gel du point d'indice, rétablissement du jour de carence, etc. Les agents publics, attachés aux valeurs républicaines, n'ont cessé d'être pointés du doigt ces derniers mois. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut rendre notre action publique plus efficace en l'adaptant aux changements de notre époque et en optimisant son fonctionnement. Moderniser l'action publique, cependant, ce n'est pas la démanteler ! Encore moins lorsque les agents notamment des hôpitaux, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – et de la police manifestent leur souffrance et leur besoin criant de personnels supplémentaires, ou lorsque les citoyens voient leurs services publics de proximité fermer et que l'action de l'État peine à être accessible à tous sur l'ensemble de notre territoire ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur ces annonces, et nous dire quels secteurs précis de l'action publique seront concernés ?

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 07/02/2018

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, votre question va me permettre de répondre, je l'espère, à votre perplexité.

Le Premier ministre a fixé un certain nombre d'orientations et d'objectifs qui vont faire l'objet d'une concertation entre le Gouvernement, les organisations syndicales et les différents collèges d'employeurs concernant le dialogue social, la rémunération, les conditions de recrutement dans la fonction publique, par concours ou par la voie de la contractualisation, dont nous pensons que les conditions d'accès peuvent être élargies.

Nous avons aussi une réflexion à mener sur l'évolution de la carrière des agents, leur progression de carrière, leur formation et leur mobilité.

Il arrive, et il arrivera, qu'avec l'évolution de telle ou telle technologie des métiers de la fonction publique soient modifiés, ou remis en cause, que des missions soient interrogées dans leur utilité même.

Il arrivera, avec la modernisation de l'administration, que des établissements publics soient fusionnés ou rapprochés. Dans ces cas-là, et ces cas-là précis, nous envisageons effectivement de proposer aux agents concernés, et strictement à ces agents concernés, des plans de départ volontaire.

La réalité est qu'il existe déjà, depuis neuf ans, une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique,…

M. Jackie Pierre. On n'entend rien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. … dont les conditions et les critères d'accès sont particulièrement complexes et difficiles à mettre en œuvre. Malgré cela, selon les années, entre 700 et 1 300 personnes quittent les rangs de la fonction publique de cette manière.

Mme Éliane Assassi. Oh là là !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. Le plan de départ volontaire devra être discuté avec les organisations syndicales pour répondre à ces agents. (On n'entend rien ! sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Je le répète, il ne s'agit pas d'un plan de départ volontaire général ; il n'y a pas de lien entre ce plan de départ volontaire, ou cette technique, et le nombre de postes à diminuer dans la fonction publique. Cela ne s'adressera qu'aux volontaires.

Nous voulons garantir le droit au reclassement et offrir une possibilité de mobilité supplémentaire. Il s'agit d'une possibilité en plus et non d'un droit en moins ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe La République En Marche. – Mme Annie Guillemot et M. Didier Guillaume applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour la réplique.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien vos propos, mais ils ne nous rassurent pas. Selon vos prévisions, 120 000 fonctionnaires devront disparaître en cinq ans. Allez le dire aux établissements d'hébergement de personnes âgées, allez le dire à l'éducation nationale !

Une des clefs d'amélioration de l'efficacité du service public réside dans l'amélioration du management. Or vos annonces vont à rebours d'un management efficace. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)

Source : senat.fr ↗