Défaillance du programme européen pour le développement rural

Quatre ans après le lancement de la programmation 2014-2020, force est de constater le retard considérable que connaît le versement des fonds du programme LEADER, ce qui met en difficulté de nombreux porteurs de projets locaux et les projets eux-mêmes.

Si les conseils régionaux sont devenus l'autorité de gestion de ces fonds, des retards et des blocages sont toujours très présents. L'Agence des services de paiement, l'ASP, est confrontée à des complications récurrentes, en particulier du fait de son outil informatique, et trop peu de moyens semblent attribués aux services instructeurs.

Le risque qui se dessine maintenant est de devoir restituer les crédits qui n'auraient pas été consommés. Le constat actuel est déjà très alarmant : la dynamique de projets s'effrite et leur réalisation incombe complètement aux acteurs locaux, qui disposent d'avances de trésorerie dans certaines régions et recourent aux banques dans d'autres.

Diverses mesures ont été prises pour améliorer la situation, en particulier à la suite de la réunion du comité État-régions de novembre 2016, mais pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre, que cette année sera bien celle de la fin des difficultés du programme LEADER ? Pouvez-vous confirmer qu'il n'y a pas de risque de dégagement d'office des crédits attribués à notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur Jean-Jacques Lozach, vous appelez mon attention sur la mise en œuvre du FEADER et le paiement des aides de la mesure LEADER – Liaison entre actions de développement de l'économie rurale. Ce sujet est très important pour de nombreux bénéficiaires et acteurs du monde rural, en particulier dans votre département, la Creuse, et pour le groupe d'action locale Sud-Ouest Creuse Leader que vous côtoyez dans votre circonscription.

Le taux d'engagement national du FEADER atteint 43 % et le taux de paiement 30 %. La France se situe ainsi au treizième rang européen en termes de paiement sur les crédits FEADER – devant l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne – et au-dessus de la moyenne européenne. Le rythme soutenu des paiements permet d'exclure tout risque de dégagement d'office à la fin de 2018 pour une très large majorité de programmes.

La France est le premier pays en volume de paiements, ce qui démontre la capacité de l'État, des conseils régionaux et de l'ASP à se mobiliser collectivement, certes après un démarrage très difficile de la programmation 2014-2020.

Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER. Le cadre réglementaire n'a été mis à disposition des acteurs que tardivement, y compris en ce qui concerne l'adoption du régime-cadre des aides d'État. L'organisation institutionnelle française a été modifiée à la suite de la décentralisation de la gestion aux conseils régionaux, à laquelle est venue s'ajouter la fusion de certains territoires, tant au niveau régional – je pense à la création de grandes régions à la fin de 2015 – qu'intercommunal. Enfin, le déploiement des outils informatiques de gestion ISIS et OSIRIS a été difficile.

En ce qui concerne LEADER, les conseils régionaux ont sélectionné 340 groupes d'action locale couvrant une large part du territoire et 91 % des conventions sont désormais signées.

Je souhaite vous rappeler que les missions d'instruction des dossiers LEADER sont assurées, dans la plupart des régions, par les conseils régionaux avec l'appui, comme en Limousin, des animateurs des groupes d'action locale LEADER eux-mêmes.

Aujourd'hui, il me semble préférable de chercher ensemble les moyens d'instruire plus vite les dossiers. Cela peut passer par la formation, le recrutement d'instructeurs supplémentaires financé par l'assistance technique du FEADER, la simplification des dispositifs, mais aussi l'élaboration par les conseils régionaux de manuels de procédure, qui sont exigés par la réglementation européenne.

Monsieur le sénateur, la situation est en train de s'améliorer au niveau national. L'ASP, à laquelle nous avons donné de nouveaux moyens dans le cadre de la loi de finances pour 2018, et les autorités de gestion espèrent un rattrapage de l'exécution budgétaire dans les mois à venir, puisque les outils sont presque tous opérationnels et leurs services totalement mobilisés sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse et vos propos qui se veulent rassurants.

Il est vrai que, parmi les différents textes relatifs à l'organisation territoriale de la République adoptés ces dernières années, un certain nombre suscite plus d'attentes et d'espérances que d'autres – je pense en particulier au transfert de la gestion des fonds européens au bénéfice des conseils régionaux.

Force est de constater que nous sommes dans une période de transition et qu'il reste encore beaucoup de dossiers à traiter et de financements à apurer.

Or, cette question est très importante pour l'idée même que la population et les porteurs de projets, publics et privés, se font de l'Europe. Celle-ci doit être proche de la réalité des gens. C'est ce qui est en jeu ici !