Financement des petits projets des communes

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. La commission d'élus instituée dans chaque département fixe les catégories d'opération, la liste des opérations à subventionner ainsi que leurs taux applicables à chacune d'elles. Le représentant de l'État dans le département peut alors arrêter chaque année, suivant les catégories, les taux et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribué. Chaque commune est avisée, d'une part, des critères retenus par la commission d'élus et, d'autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Il n'existe aucune disposition légale imposant un seuil minimal - en montant - pour bénéficier de la DETR. L'instruction transmise le 9 mars 2018 par le ministère de l'intérieur et le ministère de la cohésion des territoires aux préfets relative aux opérations prioritaires pour le répartition de la DETR fait état de l'abaissement du seuil de consultation de la commission DETR pour les projets supérieurs à 100 000 €, contre 115 000 € auparavant. Il ne s'agit en aucune manière du seuil minimal de subvention susceptible d'être attribué au titre de la DETR.