Question au Gouvernement ✓ Répondue le 28/03/2018 #1#17#21#

Arrestation de M. Puigdemont en Allemagne

Posée le 28/03/2018 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Pierre OuzouliasCRCE-K Sénateur — Hauts-de-Seine

La question

M. Pierre Ouzoulias. Avant de poser sa question d'actualité au Gouvernement, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste tient à s'incliner devant la mémoire des victimes des attentats de Trèbes et de Carcassonne, et à exprimer sa plus grande solidarité avec leurs familles. Face à la barbarie, notre nation doit se rassembler autour des valeurs humanistes qui forment la base de notre démocratie et de notre République. Menacés par tous les fanatismes, éprouvés par les tentatives de démembrement du corps civique, nous devons répondre par plus de République, plus de démocratie et par une défense implacable de la laïcité et de l'État de droit. Renoncer à notre pacte républicain serait alimenter les ressorts d'une propagande guerrière qui tente de nous diviser. Un homme a arraché à la vie d'innocentes victimes ; un autre, le lieutenant-colonel Beltrame, a donné la sienne pour sauver la vie. Ce don de soi sonne pour nous comme une parabole de la victoire de l'humanisme et comme l'affirmation héroïque de l'universalisme de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Soyons, mes chers collègues, à la hauteur de cet acte de profonde humanité ! Cela étant dit, et puisque rien ne doit interrompre le cours de nos débats républicains, nous souhaitons exprimer notre plus vive inquiétude à propos de l'emprisonnement des représentants démocratiquement élus des citoyens catalans. Leur privation de liberté et la demande d'extradition de Carles Puigdemont obèrent gravement toute tentative de règlement raisonnée et pacifiste de la crise catalane. Une nouvelle fois, madame la ministre chargée des affaires européennes, vous nous opposerez la non-ingérence dans les affaires d'un membre de l'Union européenne pour justifier votre passivité. Une nouvelle fois, nous vous dirons que notre conscience démocratique européenne est meurtrie par des pratiques qui la déshonorent et dont la légitimité est même contestable au regard de la jurisprudence européenne en matière de droits de l'homme. La France et l'Europe ne peuvent continuer d'ignorer ces procédés autoritaires contraires à nos valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 28/03/2018

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Monsieur le sénateur Ouzoulias, depuis le début de la crise catalane, notre préoccupation constante est bien le respect de l'État de droit, valeur fondamentale de l'ensemble des États de l'Union européenne. Plus que jamais – je partage en cela votre préoccupation – nous devons être attentifs à ce respect de l'État de droit.

C'est bien ce souci qui nous a conduits à ne pas reconnaître la consultation organisée en octobre dernier par le gouvernement catalan en dehors de la légalité. C'est aussi le respect de l'État de droit qui nous a conduits à nous souvenir que l'investiture du président de l'exécutif catalan devait respecter les règles institutionnelles espagnoles.

Respecter l'État de droit, c'est enfin respecter les décisions de justice d'une grande démocratie, l'Espagne. La justice espagnole a inculpé vingt-cinq indépendantistes et a émis des mandats d'arrêt européens, qui s'ajoutent aux mandats nationaux déjà lancés. Oui, dix indépendantistes sont incarcérés, parmi lesquels Jordi Turull, qui n'est pas parvenu, le 22 mars dernier, à réunir les voix nécessaires pour devenir le président de la région, et Carles Puigdemont, qui a été arrêté dimanche dernier dans une autre grande démocratie, l'Allemagne, au retour d'un déplacement en Finlande. Une procédure est en cours, à l'issue de laquelle la justice décidera si ce dernier doit ou non être extradé. Il a été présenté à un juge le 26 mars et a été maintenu en détention.

Des manifestations ont lieu en Catalogne pour soutenir les figures indépendantistes. Néanmoins, à ce stade, le camp indépendantiste n'a pas cherché à faire élire à la présidence de la région une personnalité juridiquement en situation de l'exercer. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

La Catalogne reste sans exécutif local, sous le coup de l'article 155 de la Constitution espagnole. Faute d'investiture d'un président, le parlement régional sera dissous le 22 mai et de nouvelles élections pourraient être convoquées.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. Pour revenir à la situation de M. Puigdemont, je fais pleinement confiance à la justice allemande comme à la justice espagnole, car ces deux grands pays européens sont aussi deux grandes démocraties respectueuses de l'État de droit. (M. François Patriat applaudit.)

Source : senat.fr ↗