Question écrite ✓ Répondue le 01/11/2018 #12#

Élargissement du champ des compétences du médiateur national de l'énergie

Posée le 08/03/2018 · Ministère interrogé : Transition écologique et solidaire

La question

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autoconsommation de l'électricité est amenée à se développer fortement, sous l'effet conjugué de la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 qui encourage l'autoconsommation et de la recrudescence de nouveaux acteurs très actifs en matière de démarchage… Or, il lui fait remarquer que, dans le cas d'un litige, le médiateur de l'énergie ne peut pas intervenir, si ce litige concerne la souscription d'un contrat, les équipements d'efficacité énergétique ou la revente d'électricité, dès lors que son champ de compétences est limité, par l'article L. 122-1 du code de l'énergie, aux litiges des consommateurs d'énergie dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer toutes mesures législatives permettant d'élargir le champ des compétences du médiateur national de l'énergie à ces nouveaux litiges, afin de conforter la confiance du consommateur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/11/2018

Le médiateur national de l'énergie, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie,a pour mission d'informer les consommateurs sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges entre opérateurs et consommateurs. Depuis sa création, le Gouvernement s'est efforcé de faire correspondre les missions du médiateur de l'énergie avec les usages des français en matière énergétique. À ce titre, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, puis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 ont sensiblement renforcé les prérogatives du médiateur national de l'énergie par une extension de son champ de compétences, notamment en les étendant à l'ensemble des consommateurs et à la consommation de toutes les énergies domestiques. La loi du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité encourage l'autoconsommation d'électricité. Les particuliers sont incités à consommer le courant qu'ils produisent plutôt que de l'injecterdans le réseau pour le revendre à EDF.Pour ces producteurs-consommateurs domestiques, il sera délicat de dissocier ce qui relève d'un litige de consommation ou de production. En cas de litige, le médiateur national de l'énergie ne peut pas intervenir s'il concerne la souscription d'un contrat, les équipements d'efficacité énergétique, ou la revente d'électricité. En effet son champ de compétences est aujourd'hui limité par la loi (article L. 122-1 du code de l'énergie) aux litiges des consommateurs d'énergie dans le cadre de l'exécution d'un contrat. Cependant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit que pour régler un litige dans l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation par un tiers désigné, le médiateur des litiges de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (article L. 152-1 du code de la consommation).

Source : senat.fr ↗