Remboursement suite à la suspension du décret « COTAM »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la suspension du décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017, annoncée le 12 février 2018. Elle demande à ce que l'ensemble des assurés ayant été indûment prélevés sur leur retraite des mois de janvier et de février 2018 soient remboursés dans les meilleurs délais. S'étonnant des rumeurs faisant état d'un non-remboursement ou d'un remboursement pour le mois de février seulement, elle souligne qu'il s'agirait là d'une nouvelle discrimination. En effet, de multiples caisses de retraites n'ont pas eu le temps d'appliquer le décret du 30 décembre 2017 avant sa suspension. Dès lors, les assurés affiliés aux caisses de retraite les plus réactives seraient pénalisés par rapport aux autres. Il importe dont que le Gouvernement prenne ses responsabilités et rembourse intégralement les assurés indûment ponctionnés suite à la publication d'un décret souffrant de telles lacunes juridiques qu'il a dû être suspendu.