Prime d'activité des travailleurs handicapés

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la prime d'activité pour les personnes handicapées, invalides et accidentées du travail. Cette mesure inscrite au projet de loi de finances pour l'année 2018 porte une atteinte considérable à leur pouvoir d'achat. Cette suppression, qui permet une économie de 20 millions d'euros, a été actée par le Gouvernement au regard du faible nombre de bénéficiaires, qu'ils estiment à 10 000. Seulement, ce ne sont pas 10 000 mais 250 000 bénéficiaires qui sont concernées par cette suppression. Les bénéficiaires exercent souvent une activité professionnelle à temps partiel avec un niveau de ressources compatible avec une prime d'activité. Au vu de ces observations, le Sénat avait voté un amendement visant à supprimer l'article 63 du projet de loi de finances modifiant le statut de la prime d'activité. Malheureusement, l'Assemblée nationale avec l'appui du Gouvernement l'a rétabli. Les modifications de la prime d'activité qui ont été effectuées par le Gouvernement vont à l'encontre de l'objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, condition de la société inclusive souhaitée par le Gouvernement. Elle lui demande donc si des décisions sont envisagées pour remédier à cette problématique.