Question écrite ✓ Répondue le 05/09/2019 #3#

Transfert de services publics

Posée le 22/03/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Pierre MédevielleUCI Sénateur — Haute-Garonne

La question

M. Pierre Médevielle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la décision de transférer la mission d'enregistrement ainsi que le service de conservation des hypothèques de Saint-Gaudens vers un service unique à Toulouse. Les services de l'État communiquent actuellement sur les diverses actions en vue de favoriser l'équilibre du territoire départemental : offrir un accompagnement institutionnel aux intercommunalités de Haute-Garonne, accompagner les projets de territoire (information de la préfecture de Haute-Garonne en janvier 2018). Paradoxalement à cela, des services installés dans des secteurs ruraux du département sont encore délocalisés vers Toulouse. Favoriser l'équilibre du territoire nécessite une volonté politique afin de maintenir sur l'ensemble du territoire les emplois, l'activité économique et les services publics. Pour cela, il est indispensable de veiller à ne pas concentrer l'ensemble des activités dans des métropoles qui implosent et sont confrontées à des problèmes de mobilité insolubles. Aujourd'hui, aux heures de pointe, pour accéder à la métropole toulousaine, il faut compter plus de 90 minutes. Ces déplacements engendrent de la pollution et du mal-être pour les salariés qui subissent chaque jour des temps de trajet toujours plus longs. Plutôt que d'agir en aval en cherchant des solutions pour favoriser les déplacements, pour limiter les méfaits de la pollution et du stress, il serait plus cohérent de porter une attention particulière au maintien d'un aménagement équilibré de l'activité économique dans les territoires éloignés des métropoles et qui n'oblige pas des populations déjà excentrées à se rendre dans ces métropoles pour bénéficier de services publics ou même d'emplois. Il lui demande si, au-delà de son affichage politique actuel, le Gouvernement compte prendre des décisions concrètes et courageuses afin d'assurer un réel maintien de l'équilibre et de la cohésion territoriale.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/09/2019

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. Des services isolés dont l'activité est réduite ne sont plus en mesure d'exercer leurs missions correctement. Des équipes plus étoffées, regroupées dans des structures moins nombreuses, permettent d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers, en tirant parti des nouvelles modalités d'échange à distance et d'améliorer les conditions de travail des agents. Au-delà, le Gouvernement est particulièrement mobilisé pour assurer une présence des services publics au plus près des citoyens. C'est tout le sens de l'action qu'il conduit dans le cadre des maisons de service au public qui regroupent plusieurs services aux usagers (CAF, MSA, Pôle Emploi, Finances publiques…). Au nombre de 1340 et avec 85% de MSAP situées dans les communes de moins de 5 000 habitants, ces établissements constituent un véritable outil de renforcement de l'accès au service public dans les territoires ruraux. C'est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé le 25 avril dernier vouloir renforcer et étendre ce dispositif dans le cadre du déploiement de Maisons France Service. Dès cette année, le Gouvernement s'est pleinement mobilisé en vue de créer 300 de ces structures en 2019. Ainsi, les maisons France Service, mais également les engagements pris pour ne fermer, d'ici la fin du quiquennat, aucun hôpital de proximité ni aucune école sans l'accord des maires démontrent la pleine mobilisation du Gouvernement en faveur de l'accès aux services publics dans tous les territoires, et dans les territoires ruraux en particulier.

Source : senat.fr ↗