Question écrite ✓ Répondue le 19/07/2018 #1#11#

Voies de recours en matière de bourses scolaires pour les enfants scolarisées dans les écoles françaises à l'étranger

Posée le 22/03/2018 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Yves LeconteSER Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreuses familles françaises résidant à l'étranger qui déposent des dossiers de bourse pour couvrir les frais de scolarité de leurs enfants dans les écoles du réseau des établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, ces familles ne sont pas correctement informées des voies de recours des décisions prises par l'Agence si celles-ci ne répondent pas à leurs attentes. De ce fait, il lui demande pourquoi l'AEFE n'indique-t-elle pas systématiquement la voie de recours possible par un dépôt d'un recours en seconde commission nationale des bourses, à l'automne, à la suite de la notification d'une décision de refus ou d'attribution d'une bourse partielle par la première commission nationale au mois de juin ou juillet. De même, il lui demande pourquoi l'AEFE n'indique-t-elle pas systématiquement la possibilité et les délais possibles pour un recours gracieux auprès du directeur de l'AEFE à la suite de la notification d'un refus ou d'une quotité partielle par la seconde commission nationale au mois de décembre.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 19/07/2018

Conformément aux instructions spécifiques fixant le cadre réglementaire du dispositif de l'aide à la scolarité, les notifications des décisions prises par l'AEFE après avis de la commission nationale des bourses scolaires (CNB) indiquent qu'en cas d'ajournement après tenue de la 1ère CNB, les familles concernées sont invitées dans les plus brefs délais à prendre contact avec les services consulaires afin d'étudier avec eux les conditions qui permettraient un réexamen de leur dossier lors des travaux du second conseil consulaire (CCB2) et qu'en cas de rejet prononcé par la 2nde CNB, la décision peut être contestée en exerçant, dans un délai de deux mois, soit un recours gracieux auprès du directeur de l'AEFE, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris. Qui plus est, la brochure explicative destinée aux familles, publiée sur le site de l'Agence et disponible sur tous les sites des consulats, comporte un encadré sur les décisions qui précisent les différentes étapes de recours possibles. Les notifications écrites adressées par les présidents des CCB comportent une mention finale sur l'ouverture de demande de révision en second CCB en cas d'ajournement et de rejet ou en recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif à l'issue du CCB2. L'AEFE estime que les familles ne peuvent arguer d'un manque d'information dans la mesure où les notifications écrites qui leur sont communiquées sont claires et que les postes consulaires ne manquent jamais de rappeler les voies de révision ou de recours qui leur sont ouvertes. La systématisation de cette mention y compris sur le courrier de notification attribuant une bourse ne s'impose pas dès lors que l'on considère qu'il s'agit d'un accord à la demande présentée.

Source : senat.fr ↗