Question écrite ✓ Répondue le 02/08/2018 #1#25#

Situation des enseignants résidents et expatriés du lycée français de Lomé face à la caisse nationale de sécurité sociale locale

Posée le 29/03/2018 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Christophe-André FrassaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes enseignants au lycée français de Lomé. Il lui rappelle que depuis le début de cette année scolaire, les enseignants résidents et expatriés qui souhaitent établir ou renouveler leur carte de séjour sont confrontés à une situation inextricable. En effet, parmi les nouveaux documents à fournir figure un quitus social qui doit attester de leur affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) togolaise. Or, ces personnels français sont déjà affiliés à la CNSS en France. Les documents idoines prouvant leur affiliation à un régime français ont été présentés. Cependant, ils demeurent face à un mur d'incompréhension puisque le quitus social demeure exigé par les autorités togolaises. Il déplore que pour s'adapter à la nouvelle législation locale (qui se fonde sur le principe de territorialité qui a modifié le statut de nos personnels), lesdits personnels se voient contraints à recourir au visa de tourisme d'un mois renouvelable, lequel interdit d'exercer une activité professionnelle. Certains enseignants sont d'ailleurs déjà parvenus au terme du nombre de visas possibles et se retrouvent donc dans l'illégalité, sans visa ni titre de séjour les autorisant à se déplacer hors des frontières togolaises. Il ajoute que les nouvelles dispositions prises par les autorités togolaises prévoient la possibilité de réclamer à nos compatriotes établis au Togo des arriérés de CNSS allant parfois jusqu'à sept années pour disposer d'un nouveau titre de séjour. Il souhaite savoir par conséquent, au titre des liens qui unissent la France et le Togo, si des contacts ont été pris entre les gouvernements des deux pays pour examiner la possibilité de revenir à la situation initiale concernant le renouvellement des titres de séjour des Français établis au Togo, d'une part, les moyens à mettre en œuvre pour préserver les droits des salariés français au Togo face à la CNSS locale, d'autre part.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/08/2018

Les enseignants du lycée français de Lomé sont des fonctionnaires titulaires du ministère français de l'éducation nationale et sont, par leur statut, directement affiliés au régime général de la sécurité sociale française. Il n'ont pas la possibilité de choisir une autre option. Recrutés en France par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères assure la tutelle, ils sont mis à disposition du lycée. Des contacts pris par notre ambassade au Togo auprès de la caisse nationale de sécurité sociale togolaise (CNSS), puis de la direction générale de la documentation nationale du ministère de la sécurité et de la protection civile qui est en charge du séjour des étrangers sur le sol togolais, il est ressorti que la demande d'un quitus social aux enseignants relevait d'une méconnaissance des conventions bilatérales applicables. En effet, celles-ci assimilent le statut des enseignants à celui des experts techniques, comme le stipule l'article X de la troisième session de la grande commission franco-togolaise des 5 et 6 mai 1983, créée par l'accord franco-togolais de coopération du 23 mars 1976, les exonérant ainsi de l'affiliation à la CNSS. Ces éléments ont été rappelés au gouvernement togolais, qui a pu régulariser la situation de tous les enseignants. Ainsi, à cette date, tous les enseignants du lycée français de Lomé sont titulaires d'un titre de séjour en règle leur permettant d'exercer leur activité professionnelle au Togo.

Source : senat.fr ↗