Question au Gouvernement ✓ Répondue le 20/04/2018 #2#31#

Carte des zones défavorisées simples

Posée le 20/04/2018 · Ministère interrogé : Agriculture et alimentation

Nathalie DelattreRDSE Sénatrice — Gironde

La question

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au mois de février dernier, nous avions été nombreux à vous interpeller au sujet de la révision de la carte des zones défavorisées simples, ou ZDS. La carte est aujourd'hui connue ; elle a même été envoyée à Bruxelles par vos soins. Pourtant, nous connaissons encore tous des communes que vous n'avez pas retenues alors qu'elles sont les seules au milieu d'autres communes classées. C'est le cas de Saint-Christophe-de-Double en Gironde. Vous indiquiez ici que cette carte était « la base de travail pour entamer les discussions avec la Commission européenne », notamment en ce qui concerne « l'application d'un critère de continuité territoriale qui pourrait permettre à certaines communes de réintégrer le zonage ». Mais la Commission européenne est-elle vraiment ouverte à la discussion ? Merci de nous le dire ! Faisons par ailleurs le calcul. À l'échelon national, force est de constater que les communes classées et les éleveurs bénéficiaires sont en hausse. Ce n'est pas le cas dans certains départements. Ainsi, en Gironde, 241 éleveurs répartis dans 165 communes étaient classés en ZDS. Avec la nouvelle carte – elle a, certes, des mérites, notamment celui d'introduire des territoires comme le Bazadais, le Coutradais, la pointe du Médoc ou le Blanquefortais –, ce sont seulement 183 éleveurs qui bénéficieront de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels. Il s'agit donc d'acter le retrait de ces aides à 58 éleveurs. Que sera l'avenir de ces exploitations ? Ce sont en moyenne 5 800 euros par an que ne percevront plus ces agriculteurs ; pour certains, cela ira jusqu'à 10 000 euros ! Vous vous êtes engagé ici à lancer un grand plan d'investissement et à définir de nouvelles mesures avec les professionnels et les collectivités, en particulier les conseils régionaux. Mais ces derniers n'ont plus les moyens d'assumer des compétences nouvelles sans compensation de la part de l'État ! Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser de manière détaillée les mesures que vous allez mettre en œuvre pour ces « déclassés », qui ne doivent pas devenir des « délaissés » ? (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – MM. Pierre Louault et Jackie Pierre applaudissent également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 20/04/2018

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous appelez à juste titre une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'évolution de la cartographie des zones défavorisées simples, avec des exemples très concrets et vivants. Effectivement, derrière ces évolutions, il y a des femmes et des hommes, des agricultrices et des agriculteurs.

Je rappelle d'abord que la cartographie des ZDS en France, notamment des indemnités compensatoires de handicaps naturels, ou ICHN – l'élu alpin que je suis connaît l'importance de ces dispositifs d'aide –, date de quarante ans.

Depuis quinze ans, nous savions – c'était une demande expresse de la Cour des comptes européenne – qu'il nous fallait modifier cette cartographie pour prendre en compte des évolutions réglementaires, statistiques ou géographiques, c'est-à-dire, au fond, mettre à niveau la cartographie.

Or, depuis quinze ans, nous avons un peu fui le problème ; nous ne l'avons pas traité. Résultat : de très nombreux bénéficiaires potentiels n'ont pas touché les aides auxquelles ils pouvaient prétendre depuis cette époque.

Ainsi que vous l'avez souligné, en macro, ce sont 14 133 communes, et donc autant d'agriculteurs dans chacune de ces communes, qui vont pouvoir bénéficier dorénavant du dispositif des ICHN et de tous les dispositifs d'aides territorialisées, alors qu'il n'y avait que 10 429 communes.

Mais vous avez raison d'évoquer la situation particulière de celles et ceux qui sortent de la cartographie. S'il y a effectivement près d'un tiers de bénéficiaires supplémentaires, des communes en sortent.

Vous m'interrogez tout particulièrement sur Saint-Christophe-de-Double, en évoquant aussi ces 58 agriculteurs.

Sachez qu'il y a eu une demande particulière du ministre de l'agriculture pour que chaque agriculteur et chaque exploitation fassent l'objet d'un accompagnement spécifique de la part des autorités de son ministère. Il faut que la sortie se fasse en tuilage et que nous puissions mettre en parallèle des dispositifs pour éviter une rupture brutale.

M. le président. Il faut conclure.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. La rupture doit être conforme à notre droit. Elle doit permettre d'améliorer la situation pour beaucoup, et ne pas être trop brutale et pénalisante pour ceux qui sortent de ce système.

Source : senat.fr ↗