Conséquences du précompte social pour les acteurs du tourisme rural

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les réseaux de réservation touristique territoriaux, de la généralisation du dispositif de précompte des cotisations sociales prévue à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale. Issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, ce dispositif prévoit que les opérateurs de plateformes numériques concernés assurent directement la déclaration, le prélèvement et le reversement à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des cotisations et contributions sociales dues par certains de leurs utilisateurs. Après une phase pilote engagée en 2026, sa généralisation à l'ensemble des opérateurs concernés doit intervenir au 1er janvier 2027. Si cette mesure poursuit un objectif légitime de lutte contre la sous-déclaration des revenus issus des plateformes numériques, son application uniforme suscite des inquiétudes parmi les acteurs traditionnels du tourisme. Des réseaux territoriaux tels que Gîtes de France, dont l'activité repose notamment sur l'accompagnement de propriétaires d'hébergements déclarés et sur un maillage territorial important, pourraient ainsi être soumis aux mêmes contraintes techniques que les grandes plateformes numériques internationales. La mise en oeuvre du précompte implique en effet le développement et l'entretien de systèmes permettant d'identifier les situations individuelles, de calculer les cotisations dues et d'en assurer le reversement mensuel. Ces nouvelles obligations viennent s'ajouter, pour les réseaux concernés, à celles déjà applicables en matière de taxe de séjour, de transmission de données fiscales au titre du dispositif DAC7 et, prochainement, de l'API « meublés ». Les professionnels concernés alertent ainsi sur le coût et la complexité d'une mise en conformité dans les délais impartis. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de la taille, des moyens techniques et des spécificités des réseaux territoriaux de réservation touristique et s'il envisage, à ce titre, la mise en place d'un régime simplifié ou d'une exemption pour les acteurs dont le modèle et l'activité diffèrent de ceux des grandes plateformes numériques.