Encouragement des langues minoritaires

Certes, la décision du Conseil constitutionnel en date du 15 juin 1999 considère que ce texte était inconstitutionnel parce qu'il portait atteinte aux articles 1er et 2 de la Constitution, disposant que la République est indivisible et que sa langue est le français. Ces principes interdisent qu'il soit reconnu des droits, par exemple, linguistiques, à un groupe humain identifié et distinct du corps national indivisible. Il ne peut exister des droits propres à certaines communautés.

Toutefois, je fais le constat que l'enseignement bilingue existe au pays basque, en Bretagne, en Corse, en Occitanie, en Alsace, au pays catalan et en outre-mer.

L'enseignement du flamand occidental a pris du retard, selon ses défenseurs. Ces derniers ont lancé des actions afin de déclencher, de la part des pouvoirs publics, un certain nombre d'initiatives.

En 2007, une expérimentation de l'enseignement du flamand occidental a été lancée dans six écoles de la région Hauts-de-France, mais l'initiative ne s'est pas étendue. Or, selon le code de l'éducation, la durée maximale d'une telle initiative est de cinq ans.

En réalité, le flamand occidental ne serait pas inscrit au registre des langues régionales du ministère de l'éducation nationale, considérant que cette langue serait assimilée au néerlandais.

Néanmoins, je précise avec satisfaction que les élus de la région Hauts-de-France ont accepté de créer un office public du flamand occidental, à l'instar du breton et de l'alsacien. Ainsi, 70 000 euros seront accordés afin « d'accompagner les associations à la préfiguration de cet office ».

Le but est de créer une structure adaptée au développement de cette langue régionale dans le domaine de la culture, de l'emploi et de l'enseignement.

Toutefois, cet effort n'est qu'une étape aux yeux des intéressés, qui souhaitent institutionnaliser l'enseignement de cette langue dans les écoles publiques.

S'il ne s'agit pas de revendiquer une langue co-officielle, je demande si, culturellement, madame la secrétaire d'État, vous entendez encourager l'apprentissage d'une langue locale, qui n'est en rien une menace à l'unité ou à l'indivisibilité de la République, mais une démarche culturelle régionale sans être une revendication régionaliste.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui m'a chargée de vous apporter une réponse ce matin.

La préservation et la transmission des diverses formes du patrimoine des régions françaises, linguistique et culturel, sont importantes et font l'objet de la plus grande attention de la part du ministère de l'éducation nationale.

C'est dans cet esprit qu'est examinée la situation du flamand occidental, qui peut trouver une place à l'école.

En effet, l'article L. 312–11 du code de l'éducation dispose que les enseignants des premier et second degrés « sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement. Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ».

En outre, l'enseignement du néerlandais dont vous avez parlé, qui est une langue de communication avec la région flamande de Belgique et les Pays-Bas, est une priorité pour l'académie de Lille, notamment pour le département du Nord, aussi bien pour l'enseignement primaire que pour le collège et le lycée.

L'apprentissage de cette langue répond notamment à de forts enjeux économiques et d'employabilité. De fait, c'est la connaissance de la langue néerlandaise qui permet aux élèves de la zone frontalière de trouver des débouchés professionnels de l'autre côté de la frontière, ce qui n'exclut pas, bien sûr, une connaissance de ses variations dialectales.

Ainsi, la proximité linguistique de la langue régionale flamande avec la langue néerlandaise peut être avantageusement mise à profit lors des séances consacrées à l'apprentissage de cette dernière ; un travail peut être mené sur les nuances dialectales et sur les réalités culturelles – coutumes, expressions, art – de l'espace linguistique du franco-flamand.

Signalons aussi qu'un enseignement de la variante française du flamand occidental est présent dans trois écoles primaires publiques, dans le cadre d'une expérimentation. La poursuite de cette expérimentation dépendra des conclusions de l'évaluation qui sera conduite par les services de l'académie de Lille.

Enfin, à l'école primaire, la sensibilisation au flamand occidental et à la culture qu'il porte peut aussi faire l'objet d'activités éducatives et culturelles complémentaires conduites durant le temps périscolaire – temps important ! –, en lien, par exemple, avec les associations locales bénéficiant d'un agrément pour intervenir en milieu scolaire.

Au total, nous sommes attentifs à ce que cet apprentissage culturel perdure dans cette région.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.

M. Jean-Pierre Decool. J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État, et je vous en remercie, mais vous comprendrez qu'elle ne peut totalement satisfaire les défenseurs du flamand occidental. Dois-je rappeler que le flamand est antérieur au néerlandais ? En outre, je comprends mal que le traitement réservé au flamand se distingue de celui qui est octroyé aux autres langues régionales.

Toutefois, permettez-moi de me consoler en vous citant les propos tenus par Stéphane Bern, à l'occasion de l'émission Le Village préféré des Français, au sujet de la candidature de Cassel : « J'ai un tropisme belgo-luxembourgeois qui fait que je me sens naturellement chez moi en Flandre. C'est un coin pour lequel j'ai une tendresse toute particulière. Ici, dès mon arrivée, j'ai été en admiration face aux bâtiments de la place, remarquablement bien entretenus. Il y a également toutes ces traditions flamandes, notamment la sympathique danse des Reuze – les géants de notre Flandre – avec cet air entraînant et cette rythmique qui fait qu'on ne peut s'empêcher de danser. Je trouve qu'il y a un charme inouï à Cassel. Vraiment. J'espère que tous les Français tomberont sous le charme de cette cité flamande comme je l'ai été. » (M. Jacques-Bernard Magner s'exclame.)