Question écrite ✓ Répondue le 26/07/2018 #6#

Revalorisation des indemnités des élus de petites communes

Posée le 05/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Marie JanssensUC Sénateur — Loir-et-Cher

La question

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du régime indemnitaire des élus locaux à la suite de l'adoption de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette loi permet en effet une majoration de 40 % de l'indemnité de fonction des présidents de région et de département ainsi que des maires de ville de plus de 100 000 habitants. Les présidents d'intercommunalité de plus de 100 000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes), dont les émoluments n'atteignaient pas tous 5 512 euros, se voient eux aussi attribuer une majoration de 40 %. Cette mesure a particulièrement choqué les élus des communes et intercommunalités non concernés qui y ont légitimement vu une injustice. Les écarts sont particulièrement sensibles entre les élus des petites communes et les élus de grandes collectivités. Le maire d'une commune de moins de 500 habitants touche en effet 521 euros nets par mois, bien loin des 5 512 euros d'un maire d'une commune de plus de 100 000 habitants. Il souhaite savoir si la possibilité de majorer de 40 % l'indemnité de fonction des élus sera étendue à l'ensemble des communes et intercommunalités, quelque soit leur taille.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 26/07/2018

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et sujétions résultant de l'exercice de leur charge publique. Les exécutifs locaux, tels que les maires ou les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), reçoivent une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions dont le barème est établi par strate démographique, afin de tenir compte de la charge liée aux fonctions. L'article 100 de la loi n° 2017-837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer de 40 % les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et EPCI à fiscalité propre les plus importants. Le législateur a expressément prévu que cette majoration ne puisse avoir pour conséquence que le montant total des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant dépasse le plafond constitué des indemnités maximales susceptibles de leur être allouées avant application de cette majoration. Or, dans les communes et les EPCI de moins de 100 000 habitants, le contenu de cette enveloppe est d'autant plus limité que les conseillers municipaux (ou communautaires) ne sont pas nécessairement indemnisés. Lorsqu'ils le sont, leurs indemnités sont elles-mêmes comprises dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire (ou au président) et aux adjoints (ou aux vice-présidents). Le président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l'occasion de la clôture du congrès des maires, son souhait d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera ses préconisations d'ici l'été 2018.

Source : senat.fr ↗