Question écrite ✓ Répondue le 31/05/2018 #6#23#

Indemnités d'élu local et allocation adulte handicapé

Posée le 05/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Jean-Marie JanssensUC Sénateur — Loir-et-Cher

La question

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. Une personne handicapée exerçant des fonctions électives, et percevant par conséquent une indemnité de fonction d'élu local, peut voir son allocation adulte handicapé diminuée voire supprimée. Certains reçoivent des demandes de remboursement des trop perçus. Découragés, beaucoup d'élus handicapés choisissent de renoncer à percevoir leur indemnité de mandat pour continuer à bénéficier de l'allocation adulte handicapé. Cette situation est discriminante et incohérente au regard de la nature et de la finalité de chacune des deux ressources : le but de l'indemnité de fonction est de compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique tandis que l'allocation adulte handicapé vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées au handicap. Il n'y a aucun rapport entre les deux indemnités et il va de soi que l'accession à une fonction élective n'efface pas le handicap ni les besoins du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé. Il semblerait juste d'exclure les indemnités de fonction des élus locaux du calcul des revenus pris en compte pour le versement de l'allocation adulte handicapé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 31/05/2018

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l'ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c'est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l'exercice effectif des fonctions exercées par les élus locaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n'en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Néanmoins, aux termes de l'article 81 du code général des impôts, celles-ci sont imposables après déduction d'une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu'à 7 896 €/an). Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap. Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés et qui sont liés à l'exercice de leur mandat ».

Source : senat.fr ↗