Question écrite ✓ Répondue le 10/01/2019 #6#10#

Harmonisation des calendriers et modalités des dossiers pour bénéficier de dotations

Posée le 05/04/2018 · Ministère interrogé : Cohésion des territoires

Jean-Marie JanssensUC Sénateur — Loir-et-Cher

La question

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités et le calendrier des demandes effectuées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de celles effectuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). L'objet de ces deux dotations diffère, cependant, dans certains cas, celles-ci peuvent être complémentaires et participer au financement d'un même projet. En effet, l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales stipule que la DSIL « est également destinée à financer la réalisation d'opérations visant au développement des territoires ruraux ». Néanmoins, non seulement le calendrier de leurs procédures respectives diverge, mais il semblerait que les modalités de dépôt des dossiers soient différentes selon les préfectures. Ainsi, afin que les démarches des élus locaux, notamment ruraux, soient simplifiées et pour qu'ils puissent avoir une visibilité et une cohérence dans leurs projets d'investissement, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'établir un calendrier et des modalités identiques pour les procédures relatives à la DSIL et à la DETR.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/01/2019

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la DETR sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). L'article L. 2334-36 précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département fixe en amont lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d'une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût modéré. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l'important effort de l'État en faveur de l'investissement local. En tout état de cause, les élus locaux peuvent prendre l'attache des services de l'État dans le département qui seront à même de les accompagner dans leur démarche de demande de subvention, tant au titre de la DETR que de la DSIL.

Source : senat.fr ↗