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Question écrite En attente de réponse #6#21#

Missions des gardes champêtres et recours à une arme à feu

Posée le 12/04/2018 · Ministère interrogé : Intérieur

Patricia SchillingerRDPI Sénatrice — Haut-Rhin

La question

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le sentiment d'impuissance des gardes champêtres qui souvent, lorsqu'ils doivent faire face à des animaux dangereux, blessés ou agonisants se sentent démunis. En effet, n'étant pas expressément habilités par l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure à éliminer physiquement les animaux dangereux ou blessés, ces agents doivent faire appel dans ces situations à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre. Or ces derniers ne sont pas toujours disponibles. En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour permettre à ces agents d'exercer leurs missions en toute quiétude, dans le respect de l'environnement et des instructions données par l'autorité territoriale.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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